Auteur/autrice : Collectif Pour le Triangle de Gonesse

Bilan du débat public

Auteur de l’article Par Collectif Pour le Triangle de Gonesse
Date de l’article 6 juillet 2016

Arrivant au terme du débat public, le Collectif Pour le Triangle de Gonesse peut dresser un premier bilan de la tenue de la concertation.

Un débat biaisé dès le départ

Dès le départ, le débat a été biaisé. La volonté du Maître d’Ouvrage de vouloir utiliser la démarche pour une simple co-construction du projet EuropaCity (comme si la décision était déjà actée) a été heureusement empêchée par la CNDP qui a bien précisé qu’il importait AUSSI de s’interroger sur l’opportunité du projet : faut-il faire un complexe comme EuropaCity (son contenu), à cet endroit-là (son emplacement), à ce moment-là (sa pertinence dans le temps) ? Mais il a fallu sans cesse rappeler ce préalable et les présentations du Maître d’Ouvrage négligeaient en permanence les règles du débat public.

Par ailleurs, le périmètre même du débat, à savoir le seul projet d’EuropaCity a posé des difficultés. Le projet du groupe Auchan est tout à la fois inscrit, mais surtout moteur d’une démarche plus globale d’urbanisation et de projet de zone d’activités économiques, incluant une déviation et une gare de métro du Grand Paris Express. De fait, il apparaissait exclu de se limiter au seul espace du complexe EuropaCity. Le projet de ZAC et de ligne 17 ont ainsi été des paramètres qu’il fallait intégrer au dialogue. Il est toutefois regrettable que l’approche retenue, ait été celle du « saucissonnage » ou du « pied dans la porte » empêchant la construction d’un projet de territoire partagé entre Etat, élus locaux, acteurs économiques, associatifs et citoyens. De même cette approche a privé le débat d’une analyse globale des impacts environnementaux et socio-économiques du projet d’aménagement.

La procédure du débat public amène à donner les clefs du territoire à un opérateur privé, le groupe Auchan, à qui le choix d’écouter ou non les aspirations et inquiétudes des acteurs locaux lui revient in fine exclusivement. L’EPA Plaine de France porte la lourde responsabilité de cette situation

L’inégalité des moyens d’expression entre le maître d’ouvrage et les autres acteurs

Malgré les handicaps démocratiques précités, le Collectif a fait le choix de participer à cet exercice démocratique. Il y a apporté sa vigilance et son expertise. S’il a adopté une posture constructive dans le déroulé du débat et l’apport d’argumentaires étayés, il n’a jamais été question de glisser sur la pente de la co-construction d’EuropaCity.

Le Collectif remercie la Commission Particulière du Débat Public d’avoir su infléchir le déroulé du débat pour permettre un meilleur équilibre des expressions : il ainsi été permis de parler d’opportunité du projet et pas uniquement de co-construction, d’utiliser le conditionnel en parlant du projet pour souligner son aspect hypothétique. Il regrette en revanche de ne pas avoir été suffisamment associé, comme acteur majeur du débat.

Les moyens de communication « physiques » (dossier du maître d’ouvrage, kakémonos, projections vidéo), produits et distribués par la commission dans le cadre du débat ont été exclusivement ceux du maître d’ouvrage. Le Collectif a dû insister pour que les cahiers d’acteurs puissent être imprimés et distribués avant la dernière réunion de restitution et ils ne l’ont été qu’à partir de la réunion du 16 juin. Quelques cartes et graphiques ont pu être projetés au cours de certaines réunions, mais dans des temps très courts (3 à 5 mn) quand le Maître d’Ouvrage disposait parfois d’une dizaine d’interventions dans une même séance. La mise en ligne sur le site du débat public du magazine d’information et des vidéos réalisées par le Collectif par ses propres moyens a été refusée par la commission. Nous le regrettons.

Le Collectif aurait souhaité être plus associé à l’organisation des réunions du débat public. Sa mobilisation, et celle d’autres acteurs ont permis la tenue d’une réunion à Paris, qui n’était pas prévue initialement, bien que le projet soit de portée métropolitaine et même internationale. Nous regrettons que la présentation d’experts du maître d’ouvrage n’ait pas systématiquement conduit la CPDP à solliciter le Collectif pour proposer des contre-experts. Par ailleurs, quand ce dernier a pu le faire, et nous remercions la CPDP d’avoir pu leur permettre de s’exprimer, nous avons constaté que leur temps de parole se prenait au détriment de celui des participants au débat et qu’il n’était pas réparti équitablement entre celui du maître d’ouvrage et de ces experts. Sauf dans le cas de la réunion du 28 Juin qui a permis une réelle confrontation de points de vue sur la question de l’emploi, avec une participation égalitaire de 3 experts, dont celui du CPTG. Enfin, contrairement aux experts du maître d’ouvrage et de la CPDP, rémunérés, les experts sollicités par le Collectif, bien que professionnels ont assuré leurs prestations bénévolement.

Les formats d’ateliers, qui auraient été pertinents dans le cadre d’une co-construction, ne nous sont pas apparus correspondre au cadre d’un débat contradictoire sur l’opportunité du projet EuropaCity. Ils ne permettaient pas une traçabilité des paroles des uns et des autres, et les restitutions étaient de fait orientées par ceux qui les portaient (à ce titre, il nous a semblé que les représentants de l’EPA ou de la CNDP n’auraient pas dû être animateurs ou rapporteurs, pour garantir la neutralité du débat), comme cela a été le cas sur certains ateliers et certaines tables.

Enfin, si l’implication de lycéens dans le débat pouvait être pour la CPDP une expérimentation démocratique intéressante, il est regrettable là encore, de n’y avoir associé que le maître d’ouvrage, privant les élèves d’entendre des avis et études contradictoires en amont et forgeant par la même l’esprit critique nécessaire à tout citoyen. Aucune voix alternative n’a été conviée au lycée de Garges-lès-Gonesse, et c’est l’intervention d’un enseignant du lycée de Fosses qui a permis la présence du CPTG lors des débats entre lycéens.

Co-construction qui ne semble d’ailleurs qu’être une façade, l’architecte même du projet n’ayant exprimé aucun intérêt pour les retours des participants comme en a témoigné dès la fin de son intervention son départ précipité et remarqué lors de la réunion publique de Saint-Denis.

La faiblesse de la mobilisation des habitants du territoire

Il nous semble que tant la CPDP que le maître d’ouvrage et le Collectif peuvent être d’accord sur un point : la difficulté à mobiliser les habitants-citoyens du territoire, même avec les moyens mis à la disposition de la population avec le bus-débat qui s’est déplacé au cœur des habitations.

Le territoire subit des années de relégation de la banlieue dans laquelle on s’est contenté d’implanter des activités économiques à forte nuisance, dégradant les conditions de vie. Le très faible emploi sur place a engendré des communes-dortoirs, avec des habitants qui subissent des temps contraints longs, qui empêchent leur implication locale. EuropaCity se voulait être le rêve d’un avenir meilleur pour ses habitants, brillant de milles paillettes d’emplois, d’économie verte et de loisirs plus ou moins accessibles. Force est de constater que la couche superficielle brillamment saupoudrée, en amont même du débat, n’aura pas suffi à convaincre les habitants du territoire qui ne comprennent toujours pas l’intérêt d’un tel projet. L’emploi, les transports sont au cœur des préoccupations quotidiennes, mais probablement trop gros, trop loin géographiquement et dans le temps, le projet EuropaCity a échoué à impliquer dans la durée les habitants. La légitime volonté de la CPDP d’associer les habitants s’est également heurtée à cette difficulté.

Le Collectif a organisé quatre réunions à Villiers-le-Bel, Aulnay-sous-Bois, Tremblay et Paris, entre février et mai 2016, hors procédure du débat, qui ont permis de rassembler près de 400 personnes. Il reconnait également avoir échoué à mobiliser largement la population locale, au-delà de la signature d’une pétition hostile au projet. Localement, l’incompréhension ou l’indifférence reste majoritaire. Il constate toutefois que, tout au long du débat de nouveaux acteurs, individuels ou associatifs, ont émergé et su apporter une parole autonome, réfléchie, argumentée, et un engagement durable à lutter contre ce projet nuisible.

Une fracture entre les élus du 95 et du 93

De même, la participation des élus est apparue faible et disparate. La très grande inégalité de traitement entre les deux départements 95 et 93 (12 réunions dans le Val d’Oise ; 4 en Seine-St-Denis) a certainement aggravé l’opposition entre les deux départements. Les réunions localisées dans le Val d’Oise ont très rarement mobilisé des élus de Seine-St-Denis (débat culture à Villiers le Bel : une personne ; débat à Saint-Denis : aucun élu du Val d’Oise ; débat Environnement à Gonesse : aucun maire des deux départements, y compris le maire du site d’accueil, trois élus de Gonesse qui n’ont pas dit un mot). N’avoir pas prévu de débat dans le 77 explique sans doute la quasi-absence d’élus seine-et-marnais. Les services locaux et départementaux présents étaient tout dévoués à leurs élus et n’avaient aucune impartialité. A la différence d’un organisme régional comme l’IAU, ou national comme l’ADEME, qui ont exprimé dans l’indépendance des avis techniques argumentés.

Le mélange entre marketing et argumentaire

26211682312_a252d8a9ae_o — Crédit photo @CNDP Seuls les documents du maître d’ouvrage et de la CPDP étaient à disposition du public, jusqu’au 28 juin

Le Collectif a apprécié avoir à sa disposition les différentes études fournies par l’EPA Plaine de France et par les directions ministérielles et acteurs publics impliqués dans le débat. Il a trouvé les contributions, questions précises et la plupart du temps argumentées.

Il regrette en revanche que le maître d’ouvrage n’ait pas abondé le débat de davantage d’études étayées. Tout au long du processus, il a été démontré que les hypothèses posées par Auchan pour la réalisation de son projet restent incantatoires et dépassent rarement la simple affirmation marketing exposée dans son dossier de maître d’ouvrage initial. De même les réponses aux questions ont repris ces grandes déclarations d’intentions sans preuve, pris acte des propositions, sans jamais prendre d’engagement ferme ou apporter de réponses étayées qui auraient pu les conforter. Cette posture d’Auchan a été confirmée lors de la réunion de restitution à Gonesse, le 4 juillet.

L’études Emploi du cabinet Sémaphores apparaît d’autant plus sommaire qu’il s’agit du sujet classé en tête par le sondage effectué par la CNDP (21 pages, des erreurs statistiques et approximations grossières, des méthodes d’évaluation discutables, des références datant de 2009, absence d’enquêtes, de listes de professionnels consultés). Les effectifs sont largement surestimés, les qualifications des filières de métiers sous-estimées. Certains chiffres doivent être divisés par 3, voire par 10 (Exemple : emplois du chantier, sans doute quelques centaines de CDD, au lieu de 12600). Nous nous félicitons et nous remercions la CNDP que d’autres chiffres, sur d’autres bases, aient été apportés par des contre-expertises.

Les études d’impacts environnemental et climatique apparaissent particulièrement indigentes à ce jour, et la prise en compte des flux de camions, ou des flux de transit vers la gare du Triangle de Gonesse n’a même pas été intégrée dans les prévisions de transports liées au projet. De même, les hypothèses en matière de dépenses énergétiques, de gestion des déchets apparaissent tout à fait hasardeuses.

Par ailleurs, les questions financières n’ont que très peu été abordées, et sous couvert de secret des affaires ou faute d’études suffisantes, à l’issue de ce débat, le contribuable n’est pas en mesure de connaître les dépenses publiques qui seront induites par le projet EuropaCity, tant au niveau des infrastructures de transports, d’énergie, de déchets, que des formations ou des transferts de fiscalités liées aux déplacements d’emplois et d’activités économiques.

Fort de ce constat, hostile à l’implantation d’EuropaCity au départ, le Collectif Pour le Triangle de Gonesse voit son opinion largement renforcée aujourd’hui par la faiblesse des arguments avancés par le maître d’ouvrage et répétés par les participants favorables au projet, sans le plus souvent être en capacité de prouver leurs dires.

Conclusion

Le Collectif a mis beaucoup d’énergie bénévole dans ce débat. Il a mobilisé des moyens financiers faisant appel à la générosité de la société civile, de personnes engagées. Il espère à présent que ce débat n’aura pas été vain, que le groupe d’Auchan comprendra de lui-même que son projet a déjà des années de retard, qu’il est intrinsèquement celui d’un ancien monde et que la couche de vernis, mirage à l’emploi et à l’exemplarité environnementale ne pourra pas occulter les conséquences négatives qu’il aurait pour le territoire. Il espère que l’Etat saura écouter les élus locaux, ses directions et instances indépendantes, telles que l’autorité environnementale et ne cédera pas au miroir aux alouettes du groupe Auchan.

Territoire et banlieues

Les seules contraintes pour EuropaCity : le PLU et le permis de construire de Gonesse

Auteur de l’article Par Collectif Pour le Triangle de Gonesse
Date de l’article 2 juillet 2016

Article écrit par Benjamin GIRON – Chargé de projet Énergie et Urbanisme – HESPUL

Lors des échanges de l’atelier Environnement du lundi 7 juin, la question de l’opposabilité des exigences environnementales (en particulier énergétiques) d’un projet de construction dans le cadre d’une opération d’aménagement a été posé.

Quelques éléments fondamentaux doivent être rappelés, pour démontrer qu’aujourd’hui, concrètement, Auchan ne s’engage à … rien !

Rappels sur le PLU, le Permis de Construire et le Cahier des Charges de Cession de Terrain

EuropaCity fait partie du projet de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) du Triangle de Gonesse. Sur les aspects architecturaux, urbains, paysagers et énergétiques, la construction d’EuropaCity est principalement conditionnée à 2 principaux documents, l’un juridique et l’autre contractuel :

Le Permis de Construire (PC), qui est une autorisation administrative délivrée par la collectivité compétente en matière d’urbanisme (ici la commune de Gonesse) à la Maîtrise d’Ouvrage (ici Alliages et Territoires). Le PC est instruit, délivré ou rejeté par les services de la collectivité sur la base de son Plan Local d’Urbanisme (PLU), document réglementaire qui établit les règles de constructibilité pour chaque parcelle.

La ZAC du Triangle de Gonesse prévoit l’urbanisation de terres agricoles inconstructibles actuellement dans le PLU de Gonesse. La municipalité devra donc réviser son PLU pour permettre la réalisation du projet de l’EPA Plaine de France et d’Europacity. Car le PLU est opposable aux tiers, il est possible par ce biais d’opposer le manquement d’une obligation du PLU aux parties prenantes (la collectivité et la Maîtrise d’Ouvrage). Cela peut remettre en cause l’obtention du permis de construire.

Le Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT), est un document technique annexé à l’acte de vente d’une parcelle d’un aménageur (ici l’EPA Plaine de France) à un développeur immobilier. L’aménageur y établit ses prescriptions programmatiques, architecturales, paysagères, urbaines et environnementales qui complètent de manière beaucoup plus détaillée celles édictées dans le PLU. Ces prescriptions s’imposent par contrat dans le cadre de la transaction financière.

En résumé, la maîtrise d’ouvrage d’EuropaCity serait liée contractuellement à l’EPA Plaine de France à travers les exigences fixées dans le CCCT annexé à l’acte de vente. De plus elle serait tenue de se conformer au PLU établi par la commune de Gonesse.

Le PLU reste le seul document opposable aux tiers juridiquement

Lors de la soirée du 7 juin, la CPDP posait la question de l’obligation des engagements énergétiques d’EuropaCity et des sanctions possibles en cas de manquement. Les avis divergeaient à ce sujet et l’absence d’un point de vue éclairé à cette question essentielle pénalise le bon déroulement du débat. Pourtant, pour les professionnels de l’aménagement, ces questions quoique techniques, devraient être parfaitement maîtrisées et portées à connaissance du public.

Les services de l’État ont bien rappelé quelles étaient les règles et jurisprudence en la matière, dans des notes publiées récemment (Cf. Comment assurer la prise en compte de l’environnement dans le cadre d’une ZAC ? – CETE, 2010 ; Fiche n°6 : PLU et ZAC – GRIDAUH, 2012). Ainsi, bien que le CCCT soit une pièce obligatoire à annexer au dossier du permis de construire, sa portée juridique reste limitée aux règles du PLU. Les juges administratifs en effet considèrent, en cas de recours de tiers, qu’il ne saurait être question de faire prévaloir le CCCT sur les dispositions réglementaires du PLU pour demander l’annulation du permis de construire. En résumé un tiers ne peut pas s’appuyer sur le non respect des dispositions du CCCT, pour fonder un recours administratif contre l’obtention du permis de construire si ces dispositions n’ont pas été retranscrites dans le règlement du PLU. C’est la jurisprudence issue de l’arrêt « Nougarou » en 2000, bien connu des juristes.

En l’occurrence sur les obligations énergétiques, sauf dispositions contraires spécifiées dans le PLU, c’est la réglementation thermique en vigueur qui s’impose au constructeur. Même si l’acte de vente est conditionné à un niveau de performance supérieur, la non atteinte de celui-ci ne pourrait jamais permettre à l’administration ou à un tiers de remettre en cause l’obtention du permis de construire.

Il est possible que l’EPA Plaine de France prévoie des sanctions dans l’acte de vente en cas de non-atteinte d’objectifs énergétiques d’EuropaCity. Mais comme expliqué dans la note du CETE, « Le non-respect d’obligations contractuelles ne peut se traduire que par des sanctions contractuelles (traditionnellement l’allocation de dommages et intérêts), et nullement l’obligation de faire » (Idbid). Et les retours d’expérience démontrent, qu’à de très rares exceptions (dont l’éco-quartier Confluence à Lyon, compte-tenu des exigences du programme européen Concerto), la vérification des performances énergétiques post-travaux n’est pas effectuée par les aménageurs.

Le PLU comme levier de la politique énergétique territoriale

La loi Grenelle 2 (2010) permet de renforcer les prescriptions énergétiques dans les PLU. Les collectivités ont donc la possibilité de garantir juridiquement les obligations de performance des bâtiments auprès des maîtres d’ouvrage concernés (voire d’obliger au raccordement à un réseau de chaleur le cas échéant). Cependant, les collectivités restent encore très réticentes à utiliser ces outils, notamment dans le cas des ZAC.

Citons 2 outils à disposition du PLU qui permettraient de garantir les ambitions énergétiques de la ZAC du Triangle de Gonesse, et d’EuropaCity en particulier :

– la Zone de Performance Énergétique Renforcée : sur un ou plusieurs secteurs, la collectivité peut imposer un niveau de consommation énergétique plus ambitieux que la règlementation thermique et exiger un taux de couverture en énergie renouvelable.

– Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui permettent sur un secteur donné d’en définir le schéma et grands principes d’aménagement, dont le volet énergétique.

Dans les 2 cas, les prescriptions sont opposables aux autorisations d’occupation du sol et conditionnent la délivrance du permis de construire.

Pour finir, rappelons que les derniers textes de lois en matière d’urbanisme (Loi ALUR, 2014) et d’énergie (Loi Transition Énergétique pour la Croissance Verte, 2015) appellent les collectivités à s’engager dans des démarches de co-construction entre acteurs territoriaux à une échelle intercommunale à l’instar des Territoires à Énergie Positive. Comme cela a été souligné par Alain BORNAREL et l’ADEME Île-de-France, c’est cette dimension territoriale qui semble particulièrement manquer au volet énergétique du projet EuropaCity.

Benjamin GIRON

Chargé de projet Énergie et Urbanisme – HESPUL

Étiquettes Permis de construire, PLU

Commerces

Comment la spécialisation d’activités détruit la diversité des métiers et stérilise un centre-ville ?

Auteur de l’article Par Collectif Pour le Triangle de Gonesse
Date de l’article 2 juillet 2016

Centre ville de Gonesse Crédit photo @Yann Guillotin.

Cette contribution vient illustrer le débat du 28 Juin 2016 sur le thème de la « cannibalisation » des établissements commerciaux entre eux.

Nous avons choisi une filière d’activités, le « commerce de détail » et une commune : Gonesse. Nous avons examiné sur cette commune l’évolution du nombre d’établissements et d’emplois (d’après les statistiques UNEDIC), sur une période de 7 ans (31/12/2009 au 31/12/ 2015). Le but est de distinguer la situation des petits commerces et des grandes surfaces, exprimée par la taille moyenne du nombre d’emplois par établissement (voir ci-dessous). En bleu, les évolutions négatives, en rouge et violet, les gains.

On observe globalement que le nombre d’établissements a diminué de 17%, notamment dans le commerce de l’habillement qui apparaît comme un secteur en crise (14 fermetures
sur 54 initialement, soit une perte de -26%). Par contre, le nombre d’emplois est resté stable au cours de la période, à une unité près : 1520 emplois en décembre 2009, 1521 fin 2015. Dans ce jeu à somme nulle, la redistribution des cartes entre activités est particulièrement intéressante à étudier.

1/ Dans le petit commerce

Par activité détaillée, on constate beaucoup plus de cessions que de créations. Les ouvertures sont rares : un commerce de fruits-légumes, 2 boulangeries, une boutique de téléphonie, deux opticiens, trois activités foraines en alimentation et habillement. Quelquefois, on enregistre des gains d’emplois en boulangerie, ou en vente par automates.

A l’inverse, la plupart des établissements apparaissent en difficulté. Certains enregistrent une légère baisse : alimentation générale, tissus, quincaillerie, maroquinerie. D’autres connaissent des pertes d’emplois plus accentuées : vente à distance, équipement du foyer. 26 fermetures sont répertoriées : 2 marchands de journaux, 2 boutiques d’articles de sport, une pharmacie, une parfumerie, 2 bijouteries, une vente sur les marchés. Dans 7 cas, ces fermetures ont entraîné la disparition totale du domaine d’activité. Ainsi, Gonesse ne possède plus de magasin d’équipement informatique ou d’audiovisuel, de revêtements de sols, d’appareils électro-ménagers, plus de librairie, ni de fleuriste.

2/ La situation semble plus contrastée en ce qui concerne les grandes surfaces.

L’hypermarché Leclerc enregistre une faible perte de 15 emplois (-7%). En ce qui concerne la rubrique « meubles », nous ne sommes pas en capacité d’isoler Ikea au milieu de 5 autres établissements, notons que cet ensemble accuse une baisse de 7% (-34 emplois).

Par ailleurs, la municipalité de Gonesse s’enorgueillit de créations d’emplois conséquentes en grande surface de bricolage, avec une hausse de 136 postes. Un quasi doublement d’effectifs, probablement imputable au développement de l’entreprise Leroy-Merlin (la branche étant constituée de 3 établissements, les chiffres sont pris dans leur ensemble).

3/ Au niveau global de la commune, nous constatons que les petits commerces disparaissent, sans doute essentiellement en centre-ville.

Tandis qu’une grande surface comme Leroy-Merlin se développe en périphérie, dans une zone interdite à l’habitat. D’où une perte d’équipements et services de proximité pour les gonessiens. Si le développement de l’activité bricolage compense quantitativement des fermetures de petits commerces, il s’agit d’une perte qualitative pour la main-d’oeuvre locale, par appauvrissement de la palette des métiers offerts. Jamais un buraliste, un pharmacien, un libraire ou un fleuriste ne souhaiteront bifurquer vers un poste de vendeur en outillage. Ces travailleurs qualifiés seront obligés soit de travailler au loin, soit de quitter le territoire pour sauvegarder leurs compétences et leurs qualifications.

Au total, même dans le cas d’un maintien du nombre d’emplois, il s’agit d’une triple perte pour la commune : pour l’animation de la ville, pour le salarié et pour le lien social.

Presse

Procos : CA FAIT « MÉGA MALL » – Juin 2016

Auteur de l’article Par Collectif Pour le Triangle de Gonesse
Date de l’article 1 juillet 2016

Le 17 mars dernier, s’est ouvert, pour trois mois, le débat public sur la création d’Europa City, un débat initié par le maître d’ouvrage du projet, Alliages et Territoires, filiale d’Immochan. Alliages et Territoires vise par cette démarche à enrichir sa réfl exion et à éviter le blocagedu projet.

Il est vrai qu’Europa City ne laisse pas indifférent par son gigantisme. Le projet se présente comme un « concept inédit» rassemblant sur 80 ha une galerie marchande de 230.000 m², un parc d’attraction de 150.000 m², une halled’expositions, un centre de conférences, diverses activités de loisirs (parc aquatique, pistes de ski d’intérieur, cirque,
ferme urbaine) et 2.700 chambres d’hôtels.

Le concept s’inspire en fait des « mega- mall », ces centres de plus de 120 boutiques (certains dépassant les 1.000), mêlant commerces et activitésludo-créatives. Les premiers ont ouvert aux Etats-Unis et au Canada dans les années 1970, les plus récents dans des pays en voie de développement comme en Turquie, Iran, Thaïlande, ou encore en Malaisie.

Compte tenu de sa surface, la galerie devrait atteindre un chiffre d’affaires compris entre 1 et 1,6 Md€ pour une fréquentation annoncée, curieusement, à 31 millions de visiteurs, là où on en attendrait le double pour justifier ce volume d’activités. Moins de clients qu’aux Halles ou à la Défense pourdeux fois plus de magasins ? Nul doute qu’Alliages et Territoires présentera une nouvelle copie de son projet à l’issue de ce débat public.

Pascal MADRY, Directeur de Procos

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Presse

AlterEco+ : Europacity, la folie des grandeurs – le 30/06/2016

Auteur de l’article Par Collectif Pour le Triangle de Gonesse
Date de l’article 30 juin 2016

Europacity, la folie des grandeurs

CÉLINE MOUZON 30/06/2016

Gigantisme, mégalomanie, hubris…, ces termes reviennent dans le débat pour qualifier EuropaCity. Ce projet de centre commercial et de loisirs à 15 kilomètres au nord est de Paris est porté par Alliages et Territoires, filiale d’Immochan, la foncière immobilière du groupe Auchan. Sur un total de 80 hectares, EuropaCity doit rassembler 230 000 m² de commerces, 20 000 m² de restaurants, 150 000 m² d’espaces de loisirs, un cirque, des salles de concert et peut-être même une piste de ski.

Le débat public durera finalement jusqu’au 13 juillet

« Un mélange de commerces, de loisirs et de culture inédit en France, mais bien connu en Amérique du Nord ou en Asie », souligne l’économiste Philippe Moati, directeur de l’Observatoire société et consommation (ObSoCo). Le débat public sur ce projet controversé, qui devait s’achever le 30 juin, durera finalement jusqu’au 13 juillet. Si la décision est validée aux niveaux politique et administratif, les travaux commenceraient en 2019 pour une ouverture en 2024. Le tout pour 3,1 milliards d’euros d’investissement.

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Médias Presse

VoNews : Le barreau de Gonesse, pas pour tout de suite – le 29/06/16

Auteur de l’article Par Collectif Pour le Triangle de Gonesse
Date de l’article 29 juin 2016

PAR ANGÉLIQUE BOILET LE 29 JUIN 2016

Le barreau ferré de Gonesse est mal parti. Cette nouvelle branche qui doit relier le RER D au RER B, attendue par les élus du Val d’Oise, pourrait ne pas voir le jour. En tout cas dans les temps. Faute de financement de la Région. C’est la réponse qu’a fait le vice-président des transports de la Région au micro de VOtv, à l’occasion de la présentation du plan transports.

Emploi & Formation S'informer

Un appareil de formation peu adapté aux besoins de la main d’oeuvre locale

Auteur de l’article Par Collectif Pour le Triangle de Gonesse
Date de l’article 29 juin 2016

Cette contribution vient en complément du texte intitulé

« Emplois d’EuropaCity : des qualifications sous-estimées peu accessibles à la main-d’œuvre locale ».

Elle se propose d’examiner les ressources de l’appareil de formation disponibles sur le territoire, identifiées par établissements et filières de formation, au regard des besoins de la main-d’œuvre locale. Afin d’être en cohérence avec le document précédent, nous avons focalisé cette analyse sur le territoire de Val-de-France, qui représente une population de 108 400 habitants « en âge de travailler » (de 15 à 64 ans inclus), soit 29% de la population et 6 communes du Grand Roissy.

I. Une offre de formation conséquente

Contrairement à ce qui est généralement avancé, Val-de-France dispose d’un important équipement d’enseignement du secondaire et supérieur, avec 17 établissements, préparant 72 diplômes et une préparation aux concours.

Niveau V : 19 CAP, deux diplômes spécialisés et 2 mentions complémentaires d’un an supplémentaire ; 2 diplômes d’Etat médico-sociaux dans deux établissements et un lycée.
Niveau IV :
- diplômes professionnels : 19 Bacs Pro et un Brevet Professionnel ;
- diplômes technologiques : 4 Bacs Techno, avec 8 options possibles, dispensés dans 6 établissements ;
- diplômes généraux :
  - 4 lycées préparant les 3 Bacs EL, L et S ;
  - 4 autres les deux Bacs EL et S.
  - Ajoutons l’antenne du CNAM de Garges-lès-Gonesse qui propose un DU (diplôme d’université) permettant en un an aux non titulaires du Bac de pouvoir poursuivre des études supérieures.
Niveau III :
- 11 BTS en lycées et une formation en CFA ;
- 3 DUT à l’IUT de Sarcelles ;
- un diplôme d’Etat médico-social.
Niveau II :
- 3 licences PRO
- un diplôme spécialisé
- une classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) Economiques et Commerciales, en 2 ans, qui conduit ensuite à des écoles de commerce et management délivrant un master.
- Notons également des conventions « prépa Sciences Po » à Sarcelles (J.J. Rousseau) et Garges-lès-Gonesse (Simone de Beauvoir).

II Une pyramide de formation fortement déséquilibrée

Habituellement, une pyramide est large à sa base et se rétrécit vers le sommet. Dans le cas de Val-de-France, la pyramide de qualification de la main-d’œuvre est très large à la base (population sans aucun diplôme, 24 %), diminue très fortement aux niveaux VI (13%) se réélargit en V (21%) et se rétrécit ensuite au niveau Bac (17%). La pyramide de formation devrait idéalement épouser le même profil. En réalité, elle présente une base étroite, un renflement au niveau Bac (43 %) et un sommet aplati (absence de niveaux I et II). Ainsi, on ne compte sur l’agglomération de Val-de-France que 23 CAP (et assimilés) sur 72 diplômes proposés, soit 31% du total. Au niveau IV, on répertorie 32 libellés de Baccalauréats.

Notons ainsi le traitement privilégié dont bénéficie le niveau baccalauréat dans l’appareil de formation de Val-de-France par rapport aux CAP, à la fois par le nombre d’offres de diplômes de 40% supérieur, mais surtout près de 3 fois plus d’organismes formateurs.

Pour atteindre l’objectif de « 80% d’une classe d’âge au Baccalauréat » proclamé par J.P. Chevènement en 1985 (Objectif quasiment atteint – 78% – pour la génération passant le Bac en 2012), l’Education Nationale a supprimé les deux tiers des CAP, en raison d’une double désaffection des élèves ne trouvant pas de maîtres d’apprentissage et des entreprises, ayant relevé leur niveau d’exigence. Elle a aussi supprimé les BEP qui s’obtenaient en 2 ans après le CAP, afin d’éviter le rallongement de fait de l’enseignement dit « court » (auparavant, l’obtention d’un Bac Pro en 4 ans), par rapport à l’enseignement dit « long » des filières générales (en 3 ans). Mais ces allègements ont eu pour conséquence de supprimer les diplômes de niveau intermédiaire, mettant ainsi hors jeu des élèves n’ayant pas les capacités d’atteindre le Bac : ils sortent désormais de l’appareil scolaire sans diplôme.

Cette politique nationale a des effets pervers plus accentués dans le cas de banlieues populaires comme la plupart des communes du Grand Roissy, où les niveaux de qualification sont faibles. On a ici un effet pervers aggravé de l’objectif national d’excellence qui néglige les populations les moins performantes. En effet, la moitié (49,3%) des jeunes de 18 à 24 ans de Val-de-France est scolarisée, avec un net décrochage pour les garçons (Villiers-le-Bel : taux de scolarisation de 46% pour les garçons ; 54,4% pour les filles). En ce qui concerne l’ensemble de la population en âge de travailler, celle qui ne possède pas le niveau Bac atteint 55% dans le Val d’Oise, mais… 67 % pour l’ensemble de Val-de-France, et même 74% (Recensement par îlot IRIS- INSEE- 2011) dans des quartiers sensibles comme celui de « Derrière-les-Murs-de Monseigneur » à Villiers-le-Bel. Une répartition exactement inverse en ce qui concerne les diplômes de ces niveaux préparés sur le territoire : 74 % des offres de formation correspondent à un niveau Bac ou plus (Nous ne sommes pas en capacité de pondérer ce chiffre par rapport aux effectifs inscrits). .

Les statistiques d’emplois ne sont pas sexuées, mais on note en matière de diplôme un fort écart garçons/filles chez les jeunes de 16-24 ans inclus. Les filles sont 23% de plus à avoir un bac et 76% à posséder un diplôme d’enseignement supérieur.

Ainsi, l’appareil de formation local n’est pas en capacité de réduire le décalage existant entre les exigences accrues des entreprises et le faible niveau de la main-d’œuvre. Clairement, l’offre de formation du territoire se positionne à des niveaux correspondant au tiers de la population en âge d’activité (voire le ¼ dans les quartiers en difficulté) et contribue à accentuer la fracture entre ceux qui disposent d’un niveau IV (Bac) et les autres.

III. Un éventail restreint de filières de niveau V

L’Education Nationale n’est guère revenue sur sa politique sélective de suppression des diplômes de premiers niveaux, malgré la re-création de certains CAP sur des filières émergentes (cf CAP Petite Enfance préparé au lycée d’Arnouville).

III.1. Les formations industrielles se limitent sur Val-de-France à trois branches d’activités, réparties sur 3 sites :

« Véhicules » : 4 CAP « voitures particulières » (maintenance, carrosserie) à Garges-lès-Gonesse et un CAP et deux spécialités « Transport routier » à Promotrans à Gonesse;
« Bâtiment » : 5 CAP au lycée Mendès-France à Villiers-le-Bel dans des créneaux recherchés (froid et conditionnement d’air, sanitaire, thermique…)
« Alimentation-Restauration » : 4 CAP également à Villiers-le-Bel (Institut des métiers de l’Artisanat – IMA, Chambre de Commerce du Val d’Oise).

Les autres filières industrielles ne sont pas représentées (électricité/ électronique, chimie, matériaux, biotechnologies, environnement, etc.)

III.2 L’offre est également fort restreinte dans le secteur tertiaire,

avec deux familles de CAP qui correspondent bien à l’importance de ces branches dans les activités locales.

« Commerce » (Employé multi-spécialités au lycée Arthur Rimbaud, Garges-lès-Gonesse ; Employé de vente spécialisé /produits alimentaires ; ou /équipements courants à l’IMA de Villiers-le-Bel) ;
« Transport-Logistique » au CFA de Promotrans à Gonesse avec deux formations spécialisées de « Conducteur de transport routier marchandises » sur porteur et tous véhicules, et un CAP « Opérateur logistique » à Garges-lès-Gonesse.
Citons encore le CAP Coiffure à Villiers-le-Bel.

Mais notons des pans entiers non couverts dans les professions de services aussi bien aux entreprises qu’aux personnes…

L’appareil de formation de niveau V, contrairement à sa finalité première qui est de permettre à des jeunes d’accéder à un premier diplôme, est essentiellement ciblé sur quelques filières répondant aux besoins du pôle de Roissy et néglige de nombreuses autres filières présentes dans l’ensemble de l’Ile-de-France. Or, d’après une étude de l’IAU (IAU, Atlas des franciliens, chapitre 4.2., édition 2013.), les emplois non qualifiés (évalués à environ un million, dans une large palette de métiers) sont concentrés dans les zones les plus densément peuplées, à Paris (270 000) et en proche couronne, notamment Nord (Seine-Saint-Denis : 107 000). Ce qui explique l’importance des flux de déplacements domicile-travail des actifs du Grand Roissy, qui se dirigent essentiellement vers le Sud.

IV Un grand nombre de Baccalauréats, notamment Professionnels

Encore faut-il que les élèves parviennent à ce niveau.

IV.1. Les Bacs PRO sont au nombre de 19, un peu plus nombreux dans le secondaire.

Filières secondaires (11) :
- Sans surprise, les domaines dispensés au lycée Rimbaud (Garges) : maintenance, réparation de carrosserie pour les véhicules particuliers ;
- la maintenance des matériels de transports au CFA Promotrans (Gonesse) ;
- le lycée de la Tourelle (Sarcelles) conduit à des spécialités industrielles innovantes, décrites plus loin.
Filières tertiaires (8) :
- 2 Bac Pro Commerce au lycée Arthur Rimbaud (Garges) et au CFA-GESCIA (Gonesse) ; des offres en Gestion–Administration (Arnouville, Sarcelles et Villiers le Bel), qui remplacent les anciennes activités classiques d’administration des entreprises de type Secrétariat, Comptabilité…
- 2 Bac en Transport-Logistique à Arthur Rimbaud.
- Des soins et services à la personne, à domicile (J.J. Rousseau à Sarcelles) ou en structure seule (Sarcelles et Arnouville).

Les Bacs technologiques sont beaucoup plus spécialisés. Une filière innovante à Garges-lès-Gonesse (Simone de Beauvoir) et Sarcelles (la Tourelle) : « Sciences et technologies industrielles et développement durable (STI2D) dont 2 options « énergie et environnement » « système d’information et numérique » sont dispensées dans les deux établissements et une sur « Innovation technologique et éco-conception » à la Tourelle.

Une deuxième filière en Sciences et Technologie de Laboratoire (STL) – spécialité en Sciences physiques et chimiques en laboratoire – enseignée au lycée René Cassin à Gonesse.

Une troisième spécialisation en Management-Gestion (STMG) fortement représentée sur le territoire : 4 établissements, avec 4 options : Ressources Humaines et communication (S. de Beauvoir à Garges, La Tourelle et Jean-Jacques Rousseau à Sarcelles) ; Système d’Information et gestion (Garges, Sarcelles, ORT à Viliers-le-Bel) Gestion et finances ; enfin Mercatique (ces deux dernières options présentes à Sarcelles, aux lycées J.J. Rousseau et La Salle-St Rosaire).

Un Bac Techno Sanitaire et social (ST2S) dans 3 structures : (Cassin /Gonesse ; Rousseau, La Salle/Sarcelles).

Les Bacs généraux sont bien représentés, avec des options ES et S dans les 8 établissements à « voie générale et technologique », sans compter l’option Littéraire conservée dans 4 cas.

Manquent des domaines comme la maintenance industrielle, les matériaux, les biotechnologies, la chimie. Peu de place aux nouveaux métiers du secteur environnement, en dehors d’une offre « développement durable », couvrant une faible part du champ. En tertiaire, rien sur l’éducatif ou le social, l’art et la culture.

IV. Des parcours de formation segmentés

Dans l’ensemble, l’offre de formation se limite à des « segments » sur un parcours, qui ne permettent pas d’opérer l’ensemble d’un cursus longitudinal de professionnalisation, depuis le CAP jusqu’au dernier échelon de l’enseignement supérieur.

En matière industrielle, on ne relève sur l’ensemble de Val-de-France aucun parcours de formation possible, sur la seule distance allant du CAP au BTS.

Le lycée des métiers de Villiers-le-Bel (Mendès-France), pourtant positionné sur les créneaux innovants de l’éco-construction s’arrête aux Bac Pro. Toujours dans cette commune, les filières des métiers de bouche de l’IMA se cantonnent aux CAP, avec un seul Brevet Professionnel en Boulangerie. Impossible de poursuivre ensuite un cursus qualifiant, car on ne recense aucun BTS en Hôtellerie-Restauration sur le territoire intercommunal, malgré la proximité du 2ème pôle d’hôtellerie-restauration après Paris que constitue le bassin de Roissy. Certes, cette pénurie est partiellement compensée par la proximité d’un lycée hôtelier réputé à Dugny dans le 93. Mais les perspectives annoncées de constructions d’hôtels dans les communes du Grand Roissy, même surévaluées, expriment un besoin de formation potentiel largement supérieur à l’offre existante.

Le lycée de la Tourelle à Sarcelles fait exception dans cet ensemble, avec des Bac Pro positionnés sur des créneaux industriels recherchés (Microtechniques, Electrotechnique-énergie-équipements-communicants, Systèmes électroniques numériques), ainsi que des Bacs Techno en Sciences & technologies industrielles et développement durable (STI2D). Des diplômes qui peuvent se poursuivre ultérieurement en BTS (Conception et industrialisation micro-techniques, Systèmes numériques – option Informatique et Réseaux). Mais qui supposent la capacité des élèves à parvenir au niveau IV et qui ne permettent pas un continuum ultérieur sur place dans ces spécialisations en niveaux II et I.

Ainsi, une offre démarrant au niveau IV élimine des élèves qui ne parviennent pas à ce palier diplômant, situation qui apparaît particulièrement sélective pour les jeunes de Val-de-France.

En ce qui concerne les métiers tertiaires, la filière « Commerce », offre des possibilités limitées au CAP à l’IMA de Villiers-le-Bel. A Arthur Rimbaud (Garges-lès-Gonesse) l’établissement permet de poursuivre ses études du CAP au Bac pro, mais pas au-delà. On recense par ailleurs un seul BTS en commerce international au lycée J.J. Rousseau (Sarcelles), filière pourtant répertoriée comme stratégique en ce qui concerne le bassin d’emploi de Roissy. Notons aussi un Bac Pro Commerce et un diplôme de niveau III en « management des unités commerciales », dispensé au CFA-GESCIA de Gonesse.

Dans les carrières du médico-social, on démarre à Arnouville (lycée V. Henderson) avec deux diplômes d’Etat « Aide-soignant » et « Auxiliaire de puériculture » dont on peut regretter qu’ils n’aillent pas jusqu’à « infirmier », ou puériculteur/trice voire au-delà. A Gonesse et Sarcelles, deux établissements dépendant du Ministère de la Santé (l’IFSI Schweitzer et la Fondation Chaptal) permettent de préparer successivement les diplômes de niveau V cités plus haut et de poursuivre jusqu’au niveau II avec un diplôme d’infirmier/ière. Notons également un Bac Pro «Soins et services à la personne » dispensé dans 2 lycées, dont une spécialisation sur le créneau très étroit des « personnes dépendantes en établissement hospitalier » (Jean-Jacques Rousseau, Sarcelles). Compte tenu de 2 importants équipements hospitaliers sur Val-de-France (hôpital privé Nord parisien à Sarcelles – 300 lits – et surtout l’hôpital de Gonesse -1100 lits – qui vient d’emménager dans de nouveaux bâtiments), l’offre de formation paraît relativement indigente.

Relevons des possibilités assez développées dans le domaine de la gestion : à Virginia Henderson (Arnouville), Jean-Jacques Rousseau (Sarcelles) et Villiers-le-Bel, en Bac Pro ou à Simone Beauvoir (Garges-Lès-Gonesse) en Bac techno avec 3 options (RH & Communication ; Système d’information & Gestion et Gestion & Finances). Des possibilités de poursuivre des BTS « Comptabilité & gestion des organisation » à René Cassin (Gonesse) ou « de manager » à Jean-Jacques Rousseau (Sarcelles). Ou encore un BTS plus généraliste « comptabilité et gestion des organisations » à René Cassin (Gonesse), et un diplôme Bac + 3 « Comptabilité-gestion » à l’IUT de Sarcelles.

Les autres professions de services sont sous-représentées. Un bac Pro « Services de proximité et vie locale » (Arnouville) paraît intéressant notamment pour les quartiers en Zone urbaine sensible, avec deux options « soutien et aide à l’intégration » et « gestion du patrimoine locatif ». Mais il semble n’y avoir guère de lien avec les bailleurs sociaux des sites financés par la politique de la ville. Il est par ailleurs impossible de poursuivre ensuite le cursus.

Ici encore, nous constatons une insuffisante prise en compte des besoins en services à la personne et aux entreprises, à l’échelle du Grand Roissy qui représente 600 000 habitants et 260 000 emplois.

V. Une offre d’enseignement supérieur insuffisante et peu adaptée au territoire

Seul, l’IUT de Sarcelles rattaché à l’université de Cergy-Pontoise fournit des formations diplômantes de niveau II.

Les BTS secondaires : un seul en « Conception et industrialisation micro-techniques » (Sarcelles /La Tourelle). On peut regretter par exemple, qu’il n’y ait aucune formation de niveau III dans le Bâtiment.

Les BTS tertiaires se limitent à :

SAV automobile (A.Rimbaud/Garges),
Banque, option conseil clientèle (ORT/Villiers-le-Bel),
Management d’unités commerciales (GESCIA/Gonesse),
Commerce International (J.J. Rousseau/Sarcelles).

Un BTS de Transport-Logistique (René Cassin et CFA Promotrans à Gonesse) et une formation bac +2 « Responsable Transport multi-modal » (CFA Promotrans à Gonesse)

4 diplômes concernent le domaine de la Gestion : Comptabilité (René Cassin à Gonesse), Assistant/e de direction, de gestion PME-PMI, de manager. Enfin un BTS Systèmes informatiques réseaux ( L. de la Tourelle à Sarcelles).

L’IUT de Sarcelles prépare un DUT industriel : Génie électrique et informatique industrielle et deux DUT tertiaires, en techniques de commercialisation et métiers du multimédia.

Dans le domaine industriel, rien sur la Biotechnologie, la Chimie, l’Electrotechnique ou l’Electronique, la Maintenance, l’Environnement… Dans le tertiaire, aucune offre en matière de Tourisme, Hôtellerie Restauration, domaines par contre très bien représentés en Seine-St Denis.

Les formations dépassant le BTS se concentrent à l’IUT de Sarcelles, avec deux Licences PRO « Droit, Economie Gestion, Commerce », avec 3 spécialisations possibles : Management et Gestion commerciale dans les services ; Commerce et distribution ; Commerces de proximité et nouveaux médias. Le GESCIA propose une licence de Responsable manager de la distribution.

VI. Une offre linguistique à consolider

Il existe des sections européennes dans 4 lycées, dont une en anglais, deux en allemand, une en italien. La faible importance de l’anglais semble ici problématique, dans un territoire qui se veut ouvert à l’international. D’autres établissements ont mis en place du soutien en langues , comme le GRETA Val de France. Le programme régional d’anglais aéroportuaire (Aeroform International) à Sarcelles. Enfin signalons la Maison des langues à Garges-lès-Gonesse mise en place par la mairie (FLE, Alphabétisation, Initiation à l’anglais).

VI. Des lacunes notoires :

Rien sur le Sport (même pas des sections sportives au lycée), le social et le socio-éducatif, les arts et la culture, alors qu’il y a de nombreux savoir-faire et demandes dans ces domaines dans les quartiers du territoire !
Aucune offre en formation initiale n’existe dans les services aux entreprises de type conseil, droit, finances (en dehors de la comptabilité), ressources humaines…

VII Des possibilités pour les jeunes en difficulté, mais trop modestes

On enregistre sur le territoire un important flux de jeunes « décrocheurs » sortants de l’appareil scolaire sans qualification, malgré le plan régional de lutte contre le décrochage et les programmes de réussite éducative mis en place dans le cadre de la politique de la ville. Certains collèges proposent des « Sections d’Enseignement Général et Professionnel Adapté » (SEGPA) destinées aux élèves en difficulté, afin d’acquérir des connaissances et compétences constituant le « socle commun » permettant d’accéder au lycée, à Garges-lès-Gonesse (Henri Wallon et Pablo Picasso), Gonesse (Robert Doisneau), Sarcelles (Chantereine et Evariste Galois), Villiers-le-Bel (Léon Blum). Certains collèges proposent en outre des formations pour élèves primo-arrivants (Henri Wallon, et Pablo Picasso à Garges-lès-Gonesse).

Il existe aussi des passerelles vers l’enseignement professionnel et l’apprentissage, dans les lycées des 3ème préparatoires aux formations professionnelles (La Tourelle à Sarcelles ; Mendès-France à Villiers-le-Bel) ; Et un dispositif d’initiation aux métiers en alternance, dispensé à l’IMA (Villiers-le-Bel) et Promotrans (Gonesse).

Enfin, Sarcelles dispose d’une « école de la deuxième chance » mais qui accueille seulement 150 élèves, ce qui est très modeste.

L’ensemble de ces dispositifs est loin d’être négligeable, mais est largement insuffisant au regard des besoins de pré-qualification de la main-d’œuvre, qui connaissent une aggravation.

*
* *

Au total, l’appareil de formation de Val-de-France constitue une offre non négligeable : certains établissements sont réputés, couvrant des spécialités de qualité ; des filières professionnelles enregistrent des taux satisfaisants de réussite. Toutefois, des marges de progrès importantes existent pour adapter l’outil de formation : l’ensemble apparaît disparate, avec une addition d’opportunités qui n’ont pas été pensées de façon globale, tenant à la fois compte des compétences et capacités de la main d’œuvre et des spécificités du territoire, avec la concentration des emplois dans un faible nombre de filières et un éventail de métiers restreint. La difficulté de pouvoir construire sur le territoire des parcours de formation complets est réelle. Des manques évidents par rapport à des filières innovantes (industries de pointe, environnement) et aux compétences et aspirations des populations des quartiers (sport, socio-éducatif, art et culture par exemple).

Au regard de notre analyse de l’appareil de formation, les solutions préconisées pour faire baisser le taux de chômage des actifs du territoire paraissent peu appropriées :

Former à l’avance les élèves d’une classe d’âge (par ex ceux qui sont nés en 2000) aux futurs emplois escomptés dans 10 ans ? Le solde migratoire étant négatif, on enregistre une importante rotation de la population qui rend inopérant un tel objectif.
Tout miser sur le développement de Roissy : s’agissant d’un pôle métropolitain, le pôle offre un éventail très restreint de métiers (une centaine). La poursuite de son développement est entachée d’incertitudes. Dans ces conditions, il n’est pas recommandé de spécialiser fortement l’appareil de formation, restreignant d’autant les possibilités d’embauche de la main d’œuvre locale.
Rajouter un pôle métropolitain comme EuropaCity de mêmes caractéristiques que Roissy de plus positionné sur des créneaux d’activités déjà pléthoriques sur le territoire, apparaît particulièrement inapproprié. L’implantation d’EuropaCity (avec son spectre très étroit de 80 métiers offerts) constituerait une offre redondante par rapport aux besoins du territoire. Et mettre en place un système privé opérationnel de type « EuropaCity Compétences » au service d’un seul pôle aggraverait encore le décalage avec les besoins de la main-d’œuvre locale.

Les solutions pertinentes doivent porter au contraire sur :

un appareil de formation mettant l’accent sur les premiers niveaux de formation initiale, sur l’ouverture à des champs de compétences larges, développant le champ des possibles et l’adaptabilité ;
la diversification des pôles d’emplois :
- le développement des emplois locaux des villes : des services de proximité ;
- l’accès à des bassin d’emplois diversifiés et offrant des emplois peu qualifiés : les pôles de Saint-Denis et de Paris rive droite (Paris-Nord, Quartier Central des Affaires).

Annexe

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Presse

Le Parisien : EuropaCity : le maire réclame une votation – le 28/06/16

Auteur de l’article Par Collectif Pour le Triangle de Gonesse
Date de l’article 28 juin 2016

EuropaCity : le maire réclame une votation

>Le Parisien>Seine-Saint-Denis|28 juin 2016, 7h00 | MAJ : 28 juin 2016, 7h11|0

Seine-Saint-Denis EuropaCity

Christian Demuynck

Le référendum sur le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique) donne des idées à certains. Ainsi, le maire LR de Neuilly-Plaisance propose ni plus ni moins qu’une votation citoyenne sur EuropaCity, ce projet mêlant commerces, culture et loisirs prévu en 2024 à Gonesse (Val-d’Oise), juste à côté d’Aulnay. « Le projet doit bénéficier d’un consensus des élus et d’une légitimité de la population. Et, aujourd’hui, ces conditions ne sont malheureusement pas remplies pour pouvoir trancher », souligne l’élu. Il propose de limiter cette consultation aux communes limitrophes… dont sa ville ne fait pas partie. A titre personnel, Christian Demuynck s’est prononcé contre, comme la plupart des élus du département. Le projet EuropaCity fait l’objet d’un débat public jusqu’au 13 juillet.

Le Parisien

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Presse

VO News : EuropaCity : « une formidable opportunité » pour Ali Soumaré – Le 28/06/16

Auteur de l’article Par Collectif Pour le Triangle de Gonesse
Date de l’article 28 juin 2016

EuropaCity : « une formidable opportunité » pour Ali Soumaré

PAR RÉDACTION LE 28 JUIN 2016 GONESSE POLITIQUE

En plein débat public sur le projet EuropaCity, Ali Soumaré, secrétaire fédéral du PS chargé de la vie associative, salue dans une tribune au Huffington Post la « fantastique opportunité que représentent ces investissements privés aussi massifs dans des territoires aussi déstructurés ».

C’est l’un des projets les plus controversés de l’Est du Val d’Oise. EuropaCity, immense complexe regroupant commerces, hôtels et loisirs, doit sortir de terre à l’horizon 2024 dans le Triangle de Gonesse. Face à l’opposition de nombreuses associations, qui pointent des chiffres de création d’emplois surévalués ou un impact négatif pour l’environnement, Ali Soumaré défend pourtant une toute autre position, celles des banlieues délaissées. Face aux arguments arguments des opposants, dont les réactions« oscillent grand scepticisme et rejet total », l’ancien conseiller régional d’Ile-de-France préfère pour sa part retenir « une fantastique opportunité dans ce trop long contexte de sous-investissement » dans les territoires défavorisés.

En lire plus

Lire la réponse de Luc Dupont à Ali Soumaré, sur le site du débat public ou ci-dessous

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Réponse de Luc Dupont à Monsieur Ali SOUMARE

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PLU, ZAC, débat public

Combien va coûter l’aménagement de la ZAC du Triangle de Gonesse ?

Auteur de l’article Par Collectif Pour le Triangle de Gonesse
Date de l’article 28 juin 2016

Les coûts intégrés dans le programme de ZAC de l’EPA Plaine de France

Dans le rapport de l’Autorité Environnementale portant sur la création de la ZAC, il est fait mention d’un coût des aménagements préalables de la ZAC de 686 millions d’euros hors taxes.

L’EPA a précisé, dans une question posée dans le cadre du débat public portant sur EuropaCity que

« Le plan de financement de la ZAC fera l’objet d’un document officiel dans le cadre du dossier de réalisation de ZAC après validation du conseil d’administration de l’aménageur. Il sera donc rendu public à ce moment-là. Ce document comportera également le montant éventuel des participations des collectivités et de l’Etat aux différents ouvrages de la ZAC. Ces participations ne sont pas déterminées à ce stade de l’opération. »

Alors même que le dossier de création de la ZAC du Triangle de Gonesse a été approuvé, le 29 juin 2016, par le conseil d’administration de l’EPA Plaine de France, composé d’élus du territoire et de représentants de l’État, ces informations n’étaient toujours pas mises à disposition du public, dans le cadre du débat, en date du 11 juillet 2016. (Source : http://www.plainedefrance.fr/domaines-intervention/projets-amenagement/triangle-gonesse/grand-pas-pour-creation-zac-video-3d)

Restons donc sur ce montant de 686 millions d’euros hors taxes qui comprendrait :

Les études
Les acquisitions foncières et la mise en état des sols
Les travaux d’aménagement comprenant l’ensemble des ouvrages décrits dans l’étude d’impact. En revanche la gare de la ligne 17 du Grand Paris Express est financée par la Société du Grand Paris.
Les frais afférents (gestion, financiers, …)

L’opération d’aménagement de la ZAC du Triangle de Gonesse étant conditionnée par la réalisation des infrastructures de transports (Grand Paris Express, Échangeur A1/A3/RD370, …), il est nécessaire de les prendre en compte pour avoir une approche en coût global.

Mais, effectivement, la ligne 17 (gare, infrastructures et matériel roulant) n’est financée ni par l’EPA, dans le cadre de la ZAC, ni par Auchan mais par le contribuable. « Le financement est prévu par des recettes fiscales, concours de l’Etat, participation des collectivités locales (contribution demandée de 225 millions d’euros), recours à l’emprunt ».

Source piece_f-appreciation_sommaires_des_depenses.pdf

L’EPA a également précisé à l’Autorité Environnementale que

« le coût prévisionnel du projet de correspond au montant des études et des travaux d’aménagement public. Il inclut bien le coût prévisionnel de réalisation des diverses composantes du projet (voiries, espaces verts, etc.) et le coût prévisionnel des mesures compensatoires, de réduction ou d’accompagnement. »

(Source : memoire-en-reponse_epa.pdf)

Analysons les chiffres détaillés communiqués par l’EPA à l’autorité environnementale (Source 7_chap7_etude_impact.pdf et annexe_memoire_en_reponse_epa-plaine-de-france1.pdf), nous arrivons à un total de 505,4 millions d’euros hors taxes, qui se décompose de la manière suivante :

Les acquisitions foncières :

L’acquisition des terres agricoles se fait à 6€ du mètre carré (5 €/ m² pour le propriétaire ; 1 €/m² pour l’agriculteur ; rien pour l’exploitant). Comme il y a au moins 280 hectares à cela reviendrait à 1,68 millions d’€, l’EPA arrondit à 1,7 millions d’euros

Les transports (hors ligne 17) : 158,5 millions d’euros

Réseau routier (aménagement global du BIP (terrassement, aménagement qualitatif, carrefour à haut niveau) ; franchissement de l’A1 barreau nord, échangeur A1/RD 370 ; aménagement carrefour des Tulipes) : 96,5 M€
Transports en commun (couverture des tracés RER et métros) : 30 M€
Liaisons douces (cheminements piétons parc créatif ; cheminements piétons parc sud ; passerelle sud RD 370 mode doux) : 3,2 M€

Le mise en état des sols et le coût des mesures compensatoires

Dépollution de l’état initial (dont mise en dépôt des terres polluées) : 80M€
Reconstitution d’une zone humide dans le parc Sud : 97,8 M€
Mesure de réduction des consommations en eau potable : 8,4 M€
Mesures de gestion des eaux de pluies et de certaines eaux usées : 7,4 M€ / Mesures de gestion des eaux de ruissellement : 7,8 M€
Extension de l’usine de traitement des eaux usées de Bonneuil-en-France : 5,4 M€
Mesure de réduction des impacts sonores : 2,3 M€
Mesures de réduction et de compensation pour la faune (adaptation du bâti et réduction de l’éclairage nocturne : 3,5 M€)
Réalisation d’espaces verts : ? dont
- Mesures de réduction et de compensation pour la végétation et la flore : 50 M€
- Mesures de réduction et de compensation – continuité paysagère nord-sud : 90 M€
- Mesures de compensation du scénario de destruction totale ou à plus de 75% de zone humide et recréation à minima de 150% d’un seul tenant : 90M€ / reconstitution d’une zone humide de meilleure qualité écologique dans le parc Sud et de plus grande ampleur, avec un rôle de régulation des eaux pluviales et un meilleur projet de biodiversité : 97,8 M€

Les mesures compensatoires sont obligatoirement chiffrées. Pourtant, pour des raisons financières ou techniques, elles sont souvent éludées. La plupart du temps, sans pénalité. Et c’est l’environnement qui continue d’en souffrir. Au grand Stade de Lyon, par exemple, des panneaux photovolta£ique étaient promis. Ils n’ont jamais été réalisés – source : https://www.lyoncapitale.fr/Journal/Lyon/Sport/Football/Grand-Stade-pas-de-panneaux-solaires-pour-raisons-de-securite)

Ce qui n’est pas chiffré dans le programme de ZAC

Les raccordements GRDF, ERDF et la gestion des déchets

Extension et renforcement du réseau de gaz, raccordement GRDF
Extension et renforcement du réseau d’électricité, raccordement ERDF
Gestion des déchets

Le tronçon de ligne 17 et sa gare

Les estimations du coût global publiées lors de l’enquête publique sont communiquées aux conditions économiques de 2012 et hors taxe. (Source piece_f-appreciation_sommaires_des_depenses.pdf).

On y lit :

« D’après l’appréciation sommaire des dépenses fournie dans le cadre de l’enquête publique de la ligne 17, le coût de la section Le Bourget RER – Aéroport Charles de Gaulle s’élèverait à 1 689 millions d’euros HT. Ce montant n’inclut pas les acquisitions foncières. »

A l’horizon 2024, le coût d’exploitation annuel s’établit à environ 25 M€ (valeur 2010).

Le tronçon Le Bourget-aéroport > Parc des expositions représente 51% du nombre de kilomètres entre Le Bourget RER et l’aéroport (9km sur 17 au total). Il devrait donc en coûter à minima 844,5 millions d’euros.

piece_d-notice_explicative_et_caracteristiques_des_ouvrages_les_plus_importants. — Synoptique des tronçons de la ligne 17piece_d-Source – enquête publique : notice_explicative_et_caracteristiques_des_ouvrages_les_plus_importants.

Qui va bénéficier de la ligne 17 ?

Hors EuropaCity, les chiffres de fréquentation envisagée sont les suivants :

A l’horizon 2024, la fréquentation quotidienne en semaine de la ligne 17 dans son ensemble peut être estimée entre 40 000 et 50 000 voyages (dont 30 000 à 40 000 sur le tronçon « Ligne 17 Nord »).
A l’horizon 2030, la fréquentation quotidienne en semaine de la ligne 17 dans son ensemble peut être estimée entre 60 000 et 80 000 voyages (dont 50 000 à 65 000 sur le tronçon « Ligne 17 Nord »).

« Environ 25 000 visiteurs d’EuropaCity ont vocation à utiliser la ligne 17 pour se rendre sur le site, ce qui correspond à environ 50 000 voyages par jour (un visiteur générant deux voyages : aller et retour), pour un jour type de semaine. »

Contre 12 000 voyages quotidien pour le parc des expositions et entre 10 000 et 20 000 pour l’aéroport Charles de Gaulle.

« A l’horizon 2024, la fréquentation quotidienne en semaine de la ligne 17 dans son ensemble pourrait ainsi atteindre jusqu’à 110 000 à 130 000 voyages (en période de salon). La fréquentation annuelle serait quant à elle d’environ 35 millions à 40 millions de voyages par an. »

EuropaCity capterait donc près de la moitié des flux de la ligne 17. Il devrait donc théoriquement là aussi en payer la moitié des coûts d’investissement.

Le BHNS (Bus à Haut Niveau de Service) du barreau de Gonesse

Le BHNS est présenté dans le dossier du maître d’ouvrage et dans la communication autour de la ZAC comme composante forte de son projet. Il préfigurerait le barreau ferré de Gonesse.

Estimé à 34 millions d’euros hors taxe (Source : délibération du STIF, page 130), nous estimons qu’il servirait à hauteur de 30% la ZAC, soit à minima 10,2 millions d’euros hors taxe.

Le barreau ferré de Gonesse ?

Le coût du barreau de Gonesse a été estimé entre 300 à 400 millions. Pour l’heure il n’est pas financé donc pas programmé. Source : http://www.nouvellebranche-rerd.fr/le-projet/calendrier-et-financement/

Nous l’intégrons toutefois dans les investissements à terme et l’imputons là aussi à hauteur de 50% pour la ZAC et EuropaCity.

Les recettes

Le prix au m² sur la ZAC, pour Auchan, et les autres.

Le Canard enchaîné de décembre 2015 fait état d’un accord entre Auchan et l’EPA à 270 millions. Les 80 ha qui seraient acquis par Auchan représentent 30% de la surface totale des 280 ha de la ZAC. EuropaCity serait beaucoup plus consommateur des infrastructures et aménagements de la ZAC que les autres programmes prévus, du fait du nombre de visiteurs prévus. Il apparaît normal que la facture soit plus salée que les 194 millions d’euros qui seraient définis au prorata de la surface vendue. Le prix au m² vendu à Auchan est donc de 338 € au m². Ce qui reste très avantageux ! En effet, le coût d’achat du foncier moyen à Gonesse est plutôt de 420 € /m². Source : http://www.terrain-construction.com/prix-moyen-terrain/95-Val_d%27Oise/Gonesse-95500-1354/20

Reste à savoir, si l’EPA parviendrait à récupérer sur les autres programmes les 416 millions du coût d’aménagement restant. On ne connaît pas exactement la surface au sol qui serait vendue sur les 200 ha restants, ni le prix au m².

Ce qui est certain, c’est que si cela ne se vendait pas, ou mal, ce seraient 410 millions d’euros qui resteraient à la charge de l’EPA et donc du contribuable.

Le financement de la ligne 17

Il n’existe à ce jour aucun protocole de financement entre l’EPA Plaine de France et la Société du Grand Paris pour le financement de la ligne 17. Ces coûts n’ont pas été reportés dans le protocole d’accord signé entre Auchan et l’EPA Plaine de France.

Dans la pièce F du dossier d’enquête publique de la ligne 17 (piece_f-appreciation_sommaires_des_depenses.pdf) il est précisé :

La réalisation du tronçon Le Bourget RER – Le Mesnil-Amelot bénéficie du modèle de financement global du Grand Paris Express.
Ce modèle repose sur :

des recettes fiscales affectées, dont trois sources sont d’ores et déjà en place (voir encadré ci-contre) : le Premier ministre a en outre indiqué le 6 mars 2013 que des recettes supplémentaires pourraient être mises en place, en tant que de besoin, à compter de 2020 ;

des concours de l’Etat, à hauteur d’un milliard d’euros, qui pourront si nécessaire être
engagés en fonction des besoins de financement de la Société du Grand Paris ;

une participation des collectivités locales (Région et Départements d’Ile-de-France),
auxquelles l’Etat a demandé une contribution de 225 millions d’euros ;

des subventions européennes, selon des modalités en cours d’instruction ;

le recours à l’emprunt ;

les redevances domaniales dues pour l’occupation du domaine public de la Société du Grand Paris, ainsi que les recettes tirées de son domaine privé.

Les recettes fiscales affectées permettent dans un premier temps de financer le lancement du projet sans emprunter. Dans un second temps, le recours à l’emprunt, minimisé par les subventions de l’Etat et des collectivités territoriales, permet d’étaler le financement sur une période cohérente avec la durée de vie des équipements tout en concentrant la réalisation du réseau avant 2030. L’emprunt sera remboursé par les recettes récurrentes (taxes affectées, progressivement complétées par les redevances domaniales et les produits de valorisation du domaine privé, au fur et à mesure de la constitution du domaine de la Société du Grand Paris). L’objectif retenu consiste à assurer le remboursement intégral de la dette au plus tard 40 ans après la mise en service des derniers tronçons.

Les recettes fiscales affectées :

Elles sont actuellement de trois natures :

une composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) : cette taxe est assise sur les matériels roulants parcourant le réseau exploité par la RATP ; elle est de 12 475 euros par remorque ou motrice du métro, de 23 403 euros par motrice ou automotrice du RER et de 4 884 euros par remorque du RER ; son produit est de l’ordre de 60 millions d’euros par an ;

une taxe spéciale d’équipement : le produit de cette taxe additionnelle aux taxes locales (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti et non bâti, cotisation foncière des entreprises) est fixé à 117 millions d’euros par an ;

une fraction de la taxe locale sur les bureaux : assise sur les surfaces de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement, cette taxe a été redynamisée en loi de finances rectificative pour 2010 grâce notamment à la reconfiguration du zonage, au rattrapage du barème et à son indexation sur le coût de la construction ; la Société du Grand Paris est affectataire du produit de la taxe diminué d’une part régionale de 183 millions d’euros, d’une part Etat de 33 millions d’euros, et d’une part affectée à l’Union d’économie sociale du logement de 133 millions d’euros ; la part affectée à la Société du Grand Paris, de l’ordre de 310 millions d’euros en 2014, devrait croître de manière dynamique sur le moyen / long terme.

Ce sont donc environ 500 millions d’euros de recettes fiscales qui sont affectés à la Société du Grand Paris chaque année à compter de 2014, et ce produit est appelé à augmenter tendanciellement.
S’agissant du tronçon Le Bourget RER – Le Mesnil-Amelot, et comme le prévoit le schéma d’ensemble, étant donné le statut spécifique de la gare « Aéroport Charles de Gaulle T4 », qui constitue une deuxième gare affectée à la desserte de la plateforme aéroportuaire, la réalisation de cette gare est directement conditionnée au financement des ouvrages nécessaires par Aéroports de Paris (ADP). La Société du Grand Paris se rapprochera donc d’ADP pour fixer les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions

Pour ce qui est de l’assiette géographique et fiscale des taxes et impositions des entreprises bénéficiant de la gare du triangle de Gonesse, on ne sait rien. Mais il est difficile de penser que cette zone pourrait s’étendre au delà de la ZAC.

Ce qui reste à la charge du contribuable

Estimation des coûts financés sur fonds publics

Dont risques et inflation dans les hypothèses hautes.

	Hypothèse basse	Hypothèse Haute
Coût de la ligne 17 (Part pour la ZAC de Gonesse)	859 Millions d’euros	+ 2% par an entre 2012 et 2024 1 376 millions d’euros
Coût du Bus à Haut Niveau de Service (Part pour la ZAC de Gonesse)	10,2 millions d’euros	+ 2% par an entre 2012 et 2024 16,3 millions d’euros
Coût du barreau de Gonesse (Part pour la ZAC de Gonesse)	150 millions d’euros	+ 2% par an entre 2012 et 2024 240 millions d’euros
Surcoût aménagement ZAC		+ 20% 137 millions d’euros
Terrains non vendus		-7,3% de vacances de bureaux en IDF (arrondi à 10%) 64 millions d’euros
TOTAL	1 milliard d’euros	1,8 milliard d’euros