La loi climat et résilience du 22 aout 2021, complétée par des décrets d’application sortis à l’hiver 2022, demande à toutes les régions françaises de réviser leurs Schéma Régional d’aménagement de Développement Durable et d’égalité des territoires (SRADDET) afin de limiter l’artificialisation des terres agricoles et autres espaces naturels. Pour la région Ile-de-France, ce schéma est le SDRIF-E pour Schéma Directeur Régional de la région Ile-de-France avec un E pour Environnement.
En bref, la loi, aussi dite loi ZAN pour zéro artificialisation nette, demande aux régions de limiter la construction sur les terres agricoles ou naturelles. Elle fixe une limite pour la période de dix ans entre 2021 et 2030 à 50% de la surface urbanisée entre 2011 et 2020. Le Conseil Régional est en ce moment en train de réviser le SDRIF. Il doit notamment dire aux collectivités territoriales combien de surface elles pourront construire jusqu’en 2030. En tout état de cause, ce chiffre devrait tourner autour de 50%.
A Gonesse, si la loi s’appliquait selon les décrets, la ville ne pourrait autoriser l’artificialisation que de 37 hectares, soit la moitié des 74 hectares qu’elle a déjà construits entre 2011 et 2020. En conséquence, la Zone d’aménagement du Triangle de Gonesse (ZAC du Triangle) qui prévoit d’urbaniser 280 hectares de terres agricoles, ne devrait donc pas pouvoir se réaliser.
La zone réduite à 110 hectares autour de la gare en travaux du Triangle de Gonesse, comme l’a annoncé le premier ministre Castex en 2021 et comme l’a confirmé le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal en 2022, est aussi trop grande pour respecter la loi.
La carte réalisée par le groupe CARMA (carmapaysdefrance.com) montre en rouge le périmètre de la ZAC du Triangle de Gonesse de 280 hectares et en marron foncé la surface autorisée par la loi Climat et Résilience.
Alors pourquoi le gouvernement et le maire de Gonesse n’abandonnent-ils pas ce projet dépassé? Pourquoi continuent-ils, avec la SGP, la construction d’une ligne de métro et d’une gare en pleins champs afin de desservir une zone qui ne pourra pas être urbanisée?
Est-ce parce que la présidente du Conseil Régional, Mme Valerie Pécresse, a annoncé que le SDRIF se limiterait à 20% de réduction de la consommation de terres agricoles jusqu’en 2030 au lieu de 50% ? Pourtant, un SDRIF qui ne respecterait pas la loi se verrait casser par le premier recours au Tribunal Administratif !
Peut-être est-ce plutôt parce que Mme Pécresse et les autres bâtisseurs acharnés espèrent que le projet de loi voté par les sénateurs le 16 mars dernier va être adopté par l’assemblée nationale. Le Sénat a en effet proposé une loi pour affaiblir les exigences de la loi ZAN. Il propose notamment de considérer comme déjà construites les zones d’aménagement ayant fait l’objet d’arrêté de création de ZAC ou de Déclaration d’Utilité Publique avant 2021, même s’il ne sont pas encore construits, ce que les décrets actuels interdisent. Ils proposent aussi de retirer les opérations d’intérêt national du décompte des projets pour la prochaine décade.
Si cette loi passait, la ville de Gonesse pourrait considérer qu’elle a urbanisé 280 hectares de plus pendant la période 2011-2020 alors que ces terres sont encore agricoles, et qu’elle serait donc autorisée à en bétonner 140 (280 divisé par 2) de plus jusqu’en 2030. Cette proposition du Sénat attribuerait donc un droit de bétonnage de 420 hectares supplémentaires !
Il faut donc modifier le SDRIF au plus vite avant que cette loi ne passe, ou s’opposer de toute force à son vote par l’Assemblée Nationale.
