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Justice PLU, ZAC, débat public S'informer

Le Triangle de Gonesse reste classé zone agricole-11.04.2019

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E … N … F … I … N … !

LE TEMPS DE LA JUSTICE POUR LES TERRES DE GONESSE

Le tribunal administratif de Cergy annule le classement des terres agricoles du triangle de Gonesse en zone à urbaniser !

Les terres du triangle retournent à leur vocation agricole !

Le 12 mars 2019, le tribunal a annulé la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la ville de Gonesse voté par le conseil municipal le 25 septembre 2017, qui avait prétendu ignorer l’avis négatif du commissaire enquêteur. Il a aussi condamné la ville de Go-nesse à 1500 euros de pénalité pour chacun des plaignants, plus les frais de justice. On lira avec intérêt le communiqué très sévère publié par le Tribunal pour annoncer ce jugement dont les attendus vont au-delà même des réquisitions du Rapporteur public lors de l’audience du 28 janvier qui avait requis l’annulation totale de la révision du PLU de Gonesse.

Cette décision encourageante manifeste une montée en puissance du moyen juridique lié la consommation des terres agricoles dans la jurisprudence sur les PLU. Un des mérites remarquables du présent jugement est que le tribunal a relié sa décision d’an-nulation de la modification du PLU au non respect des plans d’exposition au bruit des aéroports de Roissy- Charles de Gaulle et du Bourget et à des considérations relatives au changement climatique.

Ce jugement est une bonne nouvelle pour les opposants au projet EuropaCity. Mais l’histoire n’est pas finie. En dépit du retour des terres à leur vocation agricole, la société du Grand Paris peut encore construire une gare au milieu des champs. Le permis de construire de la gare a en effet été accordé par le préfet du Val d’Oise et l’annulation de PLU ne le remet pas en cause. La bataille juridique et sur le terrain continue.

Les membres du CPTG devant le Tribunal lors de l’audience du 28 janvier 2019

Pour en savoir plus :

  • Voir le texte intégral du jugement du Tribunal administratif ICI. Notez bien le grand nombre et l’importance et des moyens invoqués (attendus 8 et 10, pp. 7 et 8) par le Tribunal à l’appui de sa décision d’annulation.
  • Voir notre article du 13 mars : Après l’annulation de la révision du PLU de Gonesse, Monsieur le Maire de Gonesse s’affirme comme l’écotartuffe en chef du Grand Roissy ! ICI
  • Voir notre article du 22 mars : L’écotartuffe de Gonesse au bord de la crise d’hystérie ICI
  • Voir notre dossier PLU ICI, notre Communiqué de presse ICI et l’article de Fabrice CAHEN pour l’Écho régional et La Gazette du Val d’Oise ICI
  • Visitez le site Internet du groupement CARMA, un projet de transition écologique : ICI.

Rendez-vous samedi 18 et dimanche 19 mai pour la 3ème fête des terres de Gonesse !

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2019 : l’urgence climatique appelle l’émergence d’une justice climatique

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L’incohérence des politiques publiques n’est plus tenable.

Alors que les partisans d’EuropaCity multiplient les communiqués de victoire suite à la déclaration d’utilité publique signée par le Préfet du Val d’Oise le 20 décembre 2018, à la veille de la trêve des confiseurs, nous disons plus que jamais qu’il revient aux citoyens d’exiger enfin de l’État et des collectivités le respect de la loi.

Tel est le sens de l’immense succès rencontré par la pétition http://laffairedusiecle.net/ initiée par 4 associations, Notre Affaire à Tous, la Fondation pour la Nature et l’Homme, Greenpeace France et Oxfam France qui se proposent d’attaquer l’État français en justice pour qu’il respecte ses engagements climatiques et protège nos vies, nos territoires et nos droits.

Avec plus de 2 millions de signatures en quelques semaines, cette pétition est en train de battre tous les records. Cette réussite surprise  montre le réveil des citoyens qui entendent désormais poursuivre les autorités politiques et administratives chaque fois qu’elles manquent à leur obligation de faire respecter la loi et les engagements internationaux de la France lors de la COP21 à Paris en 2015.

Au moment où s’achève la COP 24 à Katowice en Pologne, plus personne ne peut ignorer que nous sommes en état d’urgence.

Pour lutter contre le réchauffement climatique, l’érosion de la biodiversité et préserver un potentiel de production de biomasse, notamment alimentaire, nous ne pouvons plus détruire des terres agricoles.

En 2019 on n’a plus le droit de perdre de vue les grands enjeux environnementaux de long terme (climat, biodiversité, pollution, santé etc.).

En 2019 la raison d’État ne doit plus pouvoir se confondre avec la défense de lobbies privés.

Pour la défense de l’intérêt général,

LE TEMPS DE LA JUSTICE CLIMATIQUE EST VENU !

Pour aller plus loin découvrez les articles de Frédéric Joignot, Catherine Vincent, Patricia Jolly, Gaïdz Minassian et Frédéric Cazenave publiés ces dernières semaines par le journal Le Monde ICI.

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La demande d’expulsion des opposants à EuropaCity !

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Nouveau sursis pour les légumes du Triangle de Gonesse

Mercredi 5 décembre, l’Établissement public foncier d’Ile de France (EPFIF) poursuivait une nouvelle fois notre collectif, le CPTG, devant le Tribunal de grande instance (TGI) de Pontoise. L’EPFIF espérait obtenir des juges un jugement d’expulsion à l’encontre des choux, radis, oignons, fèves, courges, cour-gettes et autres cucurbitacées qui s’épanouissent depuis mai 2017 sur le « potager militant » qui accueille tous les printemps le grand rassemblement annuel des opposants au projet EuropaCity. Cette mise en culture d’une parcelle de 1200 m2, délaissée depuis de nombreuses années préfigure très modestement le projet CARMA de production alimentaire, basé sur l’économie circulaire et la préservation des 700 ha de terres agricoles du Triangle de Gonesse.

L’avocat de l’EPFIF a poussé le bouchon encore plus loin en demandant l’interdiction permanente des membres du CPTG sur cet espace pourtant traversé par routes et autoroutes publiques et par un chemin dit de Gonesse à Villepinte qui est un bien commun, ouvert au public depuis les temps les plus anciens, avant même la Révolution française ! La demande de l’EPFIF reviendrait à faire interdiction de paraître dans les champs du triangle de Gonesse aux adhérents d’une des associations de protection de l’environnement qui s’opposent à la destruction de ces terres agricoles.

Notre avocat, Me Étienne AMBROSELLI, n’a eu aucun mal à démontrer que l’EPFIF ne subit aucun trouble de jouis-sance et que, bien au contraire, le CPTG et tous les semeurs volontaires qui nous accompagnent donnent à cette parcelle, en bordure d’une autoroute, une fonction doublement utile, parce que rendue à la fois à sa vocation productrice maraîchère doublée d’une fonction d’expression démocratique de tous les projets dont la société civile est riche dans un temps où l’urgence climatique demande à inventer d’autres relations entre les vivants des villes et des champs.

Nous adressons UN GRAND MERCI AUX 37 « SEMEUR-SE-S VOLON-TAIRES » ( voir la liste ICI )-citoyen-ne-s, militant-e-s syndicaux-ales, écrivain-es, artistes, député-e-s, sénateur-rice-s, conseiller-ère-s régionaux-ales, conseiller-ère-s municipaux-ales, ancien-ne-s ministres, qui ont adressé au juge des référés du Tribunal de grande instance de Pontoise une attestation ( voir exemple ICI ) certifiant avoir eux-mêmes semé ou planté sur cette parcelle et s’étonnant qu’une personne morale comme le CPTG puisse être poursuivie pour de tels actes.

Le tribunal a renvoyé son jugement au mercredi 23 janvier 2019.

Une décision qui a réjouit tous les sauveteur-se-s des terres de Gonesse qui ont ainsi passé de très bonnes fêtes de fin d’année et de Nouvel An en famille – et pour certains sur le Triangle.

Merci aux quelques 50 sauveteur-e-s des terres -beaucoup de Pontoisiens- présent-e-s de bon matin au TGI de Pontoise. Admirons la créativité des différentes pancartes brandies à l’entrée du tribunal : « Ne soyez pas radis-cules », « Ne carottez pas nos terres de Gonesse », « Droit du sol pour les légumes : on est né à Gonesse, on grandira à Gonesse », « Défendons la commune libre des légumes de Gonesse » …

Un tract d’information a été distribué le 5 décembre à l’entrée du TGI à Pontoise et le 30 novembre devant le journal LE MONDE à l’ouverture du Colloque organisé avec l’EPFIF en présence de M. Geoffroy DIDIER, Président de l’EPFIF et Vice-Président du Conseil régional Ile-de-France. A lire ICI.

Voir les articles de Fabrice Cahen pour La Gazette du Val d’Oise du 12 déc. ICI et ICI

Voir l’article d’Anne Collin pour Le Parisien du 8 décembre ICI

Lisez le tract d’information distribué le 5 décembre à l’entrée du TGI à Pontoise en cliquant ICI

Ce tract a été également diffusé mardi 4 décembre de 8h30 à 9h15, à Paris 80 bd Auguste-Blanqui, devant l’auditorium du journal Le Monde à l’ouverture du colloque organisé conjointement par l’EPFIF et le journal Le Monde en présence de M. Geoffroy DIDIER, président de l’EPFIF et vice-président du Conseil régional Ile-de-France.

Photos aimablement fournies par Monina

Le vendredi 30 novembre déjà dès 9h30 un Comité d’accueil était en place à la sortie du M° Glacière (Paris 14ème) pour accueillir les membres du CA de l’EPFIF convoqués par leur Président, M. Geoffroy DIDIER, par ailleurs Vice-Président du Conseil régional. A tous il a été demandé de mettre fin à la procédure enga-gée par la Direction de l’EPFIF sans la moindre information ni consultation du CA de l’établissement public.

 

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2019 : LE TEMPS DE LA JUSTICE POUR LES TERRES DU TRIANGLE DE GONESSE

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Ce sont pour l’essentiel trois projets qui menacent l’avenir des dernières terres agricoles du triangle de Gonesse au nord de Paris entre Le Bourget et Roissy :

  • la construction de la station de métro de la future ligne 17,

  • la construction d’Europacity (commerces, cinémas, restaurants, et autres installations dites de loisir) sur 80 ha,

  • la construction d’un quartier d’affaires : bureaux, hôtels, etc. sur 200 ha.

I. Une prérogative nécessaire à l’aménagement du triangle de Gonesse : le PLU (plan local d’urbanisme). Pouvoir public compétent : le conseil municipal de la ville de Gonesse

Volet administratif : En 2011 a été ouverte la révision du PLU de Gonesse avec l’objectif principal la ZAC du Triangle de Gonesse. En juillet 2017, le commissaire-enquêteur transmet son rapport, dont l’avis est défavorable, à la ville de Gonesse. En Septembre 2017, le conseil municipal de Gonesse vote pourtant l’adoption du PLU. En Septembre 2018, le conseil municipal vote une modification simplifiée du PLU pour que la zone 1AUgp destinée à la gare ne soit pas soumise à l’obligation d’opération d’ensemble et permettre ainsi la signature du permis de construire de la gare dans les champs.

Volet Juridique : Trois recours ont été déposé contre ce PLU par le CPTG (et différentes associations pour la protection du triangle de Gonesse contre l’urbanisation), la CAPADE (associations de commerçants opposés à Europacity) mais aussi par Aéroville (société de gestion du centre commercial de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle). L’audience prévue le 8 janvier 2019 a été reportée la veille au 28 janvier et la décision sera connue dans les semaines qui suivront l’audience.

La révision de septembre 2018 a fait l’objet d’un recours gracieux en novembre 2018.

II. Les premiers aménagements (voirie, adduction d’eau, électricité…) soumis à la création d’une ZAC (zone d’aménagement concerté). Pouvoir public compétent : préfet du Val d’Oise, aménageur : établissement public du Grand Paris Aménagement (GPA).

Volet administratif : L’arrêté préfectoral de création de la ZAC a été signé le 21 Septembre 2016. Une enquête publique préalable à la DUP (déclaration d’utilité publique) a été organisée du 8 janvier au 21 février 2018 suivie d’un avis favorable (avec des conditions, réserves et recommandations) le 19 juillet 2018 du commissaire enquêteur. Le 20 décembre 2018 la DUP a été signée par le préfet du Val d’Oise.

Volet juridique : En novembre 2016 plusieurs associations de protection de l’environnement demandent l’annulation de l’arrêté préfectoral en question, en relevant notamment les insuffisances de l’étude d’impact du projet d’urbanisation. Le 6 mars 2018, le tribunal administratif de Cercy-Pontoise  a  annulé l’arrêté de création de la ZAC, en se fondant en partie sur un avis de l’Autorité Environnementale de 2017. L’établissement public GPA  et le ministre de la cohésion des territoires font appel de cette décision auprès de la Cour administrative d’appel de Versailles. Par ailleurs, une demande de sursis à exécution a été formulée par le ministre de la cohésion des territoires.

Aucune des deux procédures n’a fait l’objet d’une clôture d’instruction. Les mémoires en réponse à celui des appelants sont en cours de finalisation.

Un recours contre la DUP devrait être déposé dans les 2 mois.

III. La gare de Gonesse de la future ligne 17, prévue pour 2027

Volet administratif : L’État, par publication au journal officiel, déclare d’utilité publique la construction de la ligne le 17 février 2017 et permet donc les expropriations nécessaires à ce projet. Le permis de construire de la gare de Gonesse instruit par les services de l’état a été validé le 18 septembre 2018 par le préfet du Val d’Oise. Le 24 octobre 2018 l’autorisation environnementale a été signée, le droit de recours est de 4 mois.

Volet juridique : l’avocat qui nous défend a déposé un recours contre le permis de construire de la gare devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Nous sommes dans l’attente d’une décision. Un recours contre l’autorisation environnementale est en préparation. La très faible fréquentation observée sur la ligne du bus n° 20  – représentant 1 à 2 % des flux nécessaires à l’implantation d’une gare d’interconnexion (100 millions de passagers par an) – démontre clairement qu’il ne serait ni rentable ni utile de réaliser un équipement qui vient justement d’être retiré de la programmation régionale.

 

IV. Le projet Europacity, mené par Ceetrus (anciennement Immochan), filiale immobilière du groupe Auchan, en partenariat avec le consortium chinois Dalian Wanda Group

Volet administratif : Ce projet a fait l’objet d’un débat public organisé par la CNDP (commission nationale du débat public) du 13 mars  au 13 juillet 2016. Le permis de construire n’a pas encore été attribué ni l’autorisation commerciale (CDAC-CNAC). A ce jour les 80 ha convoités pour Europacity ne sont pas expropriés. L’expropriation nécessitait la signature de la DUP de la ZAC. Une convention non rendue publique (secret des affaires invoqué) a été signée en 2015   entre  l’aménageur EPA Plaine de  France et Europacity qui prend fin en décembre 2018.  Le 1er janvier 2017 l’EPA Plaine de France fusionne avec GPA qui devient l’aménageur.

La convention signée en 2015 a été prorogée par le CA de GPA en juillet 2018. Un courrier du premier ministre précise l’orientation donné à GPA pour renouveler la convention.

Volet juridique : question : cette convention sera-t-elle attaquable devant une juridiction ? Rappelons que nous n’avons aucune information sur cette convention, le secret des affaires étant invoqué, ce qui pose un sérieux problème de démocratie.

 

V. Pétition relative au respect du droit communautaire contre le projet de la ZAC du Triangle de Gonesse

Volet juridique : un dossier a été déposé en mai 2016 auprès de la Commission des Pétitions du Parlement européen qui l’a jugée recevable par notification du 21 décembre 2016. La pétition demeure ouverte en attente des décisions de la juridiction française.

VI. L’EPFIF demande au TGI de Pontoise en référé l’expulsion des opposants à EuropaCity de la parcelle qu’ils cultivent sur le Triangle

Volet juridique : Enfin, rappelons qu’une modeste parcelle agricole de 0,12 ha est cultivée en potager sur le Triangle de Gonesse par les opposants à Europacity depuis mars 2017, avec l’accord de l’agriculteur propriétaire de l’époque. Elle permet d’organiser divers évènements dont les Fêtes des Terres de Gonesse en mai 2017 et 2018. L’EPFIF, devenu propriétaire de cette parcelle, en demande l’expulsion du CPTG. Une première audience en référé s’est tenue le 16 mai 2018, un report a été obtenu au 11 juillet, puis au 12 septembre, au 14 novembre 2018 puis au 5 décembre, date à laquelle notre avocat, Me Étienne AMBROSELLI, n’a eu aucun mal à démontrer que l’EPFIF ne subit aucun trouble de jouissance.

Le jugement sera rendu le 23 janvier 2019. Grâce aux semeuses et semeurs volontaires qui ont déclaré avoir eux-mêmes planté sur la parcelle en question, une dimension plus politique a été donnée à cette procédure décidée par l’EPFIF.

Pour en savoir plus: voir ICI.

LP / Louis Mbembe « Gonesse, dimanche 18 mars 2018. Des grains d’orge pour enrayer l’urbanisation du Triangle de Gonesse. L’Établissement public foncier d’Ile-de-France les avait sommés de quitter les lieux il y a quelques jours. En réponse, des membres du collectif défendant les terres agricoles sont venus hier planter de l’orge. »

Telle est la 6ème photo du diaporama mis en ligne le 19 déc. 2018 par le journal LE PARISIEN pour illustrer les principaux événements de l’année 2018 en Val d’Oise. Voir les autres photos ICI.

Voir aussi le reportage réalisé en 2018 par Hortense Chauvin, étudiante à Sciences-Politiques-Paris, publié le 21 déc. 2018 sur le site du magazine SOCIALTER en cliquant : ICI