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ZAC DE GONESSE : UNE DÉCISION DE JUSTICE QUI NE VALIDE EN RIEN LE PROJET EUROPACITY ! 13/07/2019

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ZAC de Gonesse : une décision de justice totalement contraire au droit de l’environnement !

La cour administrative d’appel (CAA) de Versailles a annulé le 11 juillet 2019 la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui avait annulé le 6 mars 2018  2018 l’arrêté du 21 septembre 2016 du préfet du Val-d’Oise approuvant la ZAC du Triangle de Gonesse.

Europacity, porté par Ceetrus, foncière du groupe Auchan, et le conglomérat chinois Wanda n’est pas validé pour autant.

Avec son projet de piste de ski artificielle, ce projet n’en reste pas moins contestable et contesté, du fait qu’il fragiliserait le commerce de proximité et détruirait des terres de grande qualité d’autant plus précieuses qu’elles sont devenues une source de fraicheur et de captation du CO2 dans un environnement fortement urbanisé.

« Nous allons nous pourvoir en cassation, cette décision est totalement contraire au droit de l’environnement », a réagi auprès de l’AFP Étienne AMBROSELLI, avocat de notre Collectif CPTG, de FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT ÎLE-DE-FRANCE, des AMIS DE LA CONFÉDÉRATION PAYSANNE,  des AMIS DE LA TERRE VAL D’OISE (ATVO), du MOUVEMENT NATIONAL DE LUTTE POUR L’ENVIRONNEMENT (MNLE 93), de VAL D’OISE ENVIRONNEMENT (VOE), de DES TERRES, PAS D’HYPERS !, de ENVIRONNEMENT 93, du RÉSEAU d’ASSOCIATIONS POUR LE MAINTIEN D’UNE AGRICULTURE PAYSANNE EN ÎLE-DE-FRANCE et VIVRE MIEUX ENSEMBLE A AULNAY-SOUS-BOIS.

Alors que le tribunal de Pontoise estimait notamment que les analyses étaient insuffisantes concernant les émissions de CO2 induites par les déplacements de touristes amenés à se rendre à EuropaCity (31 millions de visiteurs prévus par an), la cour d’appel de Versailles estime que l’étude d’impact « n’avait pas à inclure la question des émissions de CO2 ».

Une justification « stupéfiante » pour Me AMBROSELLI, qui revient, à ses yeux, à dire « on n’a pas à étudier l’impact principal d’un tel projet, celui de la pollution de l’air et de la contribution au réchauffement climatique ».

Le jugement du 11 juillet est d’autant plus surprenant qu’il va à l’encontre des conclusions du rapporteur public devant cette même cour administrative d’appel de Versailles à l’audience du 6 juin 2019 qui étaient favorables au maintien de l’annulation de la création de la ZAC.

Même s’il s’agit bien là d’un revers judiciaire pour tous les opposants au projet Europacity, rien ne permet d’en conclure que la messe est dite.

  1. Cette décision ne donne pas un blanc-seing au projet de méga-centre commercial EuropaCity puisque qu’elle ne modifie en rien le PLU qui interdit d’artificialiser les terres agricoles du Triangle de Gonesse.
  2. Cette décision ne supprime pas l’aberration que représenterait la création de la ZAC à seule fin de permettre la construction d’un méga-complexe commercial qui détruirait des milliers d’emplois dans les centres commerciaux voisins et dans les centres-villes de Gonesse et des villes voisines, alors que le le gouvernement s’est engagé le 11 octobre 2018 à financer le plan « Action cœur de ville » de la ville de Gonesse. Comme l’a déclaré la secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire, Emmanuelle Wargon, vendredi 12 juillet sur Radio classique : « Ça n’a aucun sens de remettre de l’argent et de l’énergie pour permettre à des commerces de centre ville dans des villes moyennes de réouvrir tout en autorisant des grandes surfaces ou des centres commerciaux en périphérie ». (cliquez sur la photo pour voir l’extrait de l’émission de Radio Classique). 
  3. Cette décision n’annule pas le recours contre le permis de construire de la Gare de Gonesse que nous avons déposé le 15 novembre 2018 pour l’annulation de l’arrêté délivré par le Préfet du Val d’Oise en septembre 2018.
  4. Cette décision n’annule pas non plus la procédure de référé engagée le 9 juillet 2019 auprès du Tribunal administratif de Montreuil pour demander la suspension d’exécution de l’arrêté interpréfectoral autorisant la création et l’exploitation de la Ligne 17 nord n° 2018-2627 du 24 octobre 2018.
  5. Et, surtout, cette décision n’annule pas le dépôt effectué en mai 2016 d’une pétition auprès du parlement européen pour non respect du droit communautaire au regard de l’urgence climatique et en raison des impacts désastreux qu’aurait la ZAC du Triangle de Gonesse sur l’environnement. (cliquez sur la photo pour voir l’intervention du député européen Pascal DURAND lors de la Conférence de presse à la Bourse du travail de Paris le 23 mai 2016).

Ainsi la bataille juridique est loin d’être terminée.

Retour sur l’audience du 6 juin 2019

Le 6 juin le rapporteur public avait souligné que l’étude d’impact mise à disposition du public dans le cadre de l’enquête publique, en mai 2016, ne précise pas  comment les besoins en énergie importants de la ZAC, notamment d’EuropaCity et de sa piste de ski, pourraient être couverts par des sources d’énergie renouvelable, approuvant ainsi l’annulation prononcée le 6 mars 2019 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise Notre avocat, Maître AMBROSELLI, a rappelé dans sa plaidoirie qu’il y avait dans le jugement du TA de Cergy-Pontoise deux autres vices tout aussi intéressants. Il s’agit de l’absence d’estimation des gaz à effets de serre émis par les visiteurs qui viendraient à EuropaCity, notamment en avion,  et de l’absence d’estimation des impacts cumulés des différents projets sur la zone avec celui de la ZAC, notamment ceux de la ligne 17.

Alors que la cour communique habituellement sa décision  dans les 15 jours qui suivent l’audience publique, cette fois les juges d’appel ont attendu 5 longues semaines pour annoncer que, loin de suivre les recommandations du rapporteur public, ils préféraient retenir les arguments de l’avocat de Grand Paris Aménagement qui a prétendu qu’il n’appartient pas à GPA de prévoir les sources d’énergie nécessaires à l’alimentation de la ZAC, oubliant un peu vite toute la publicité de CEETRUS –la filiale immobilière du groupe AUCHAN- qui prétend qu’EuropaCity serait autonome du point de vue énergétique.

Voir l’article d’Anne COLLIN pour le journal LE PARISIEN « EuropaCity : L’annulation de la ZAC du triangle de Gonesse pourrait être confirmée » ICI et celui de Sibylle VINCENDON pour le journal LIBERATION « Une embûche de plus pour le centre commercial géant Europacity » ICI

Pour aller plus loin, voir :

  1. le texte intégral de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 11 juillet 2019 ICI
  2. l’extrait relatif à EuropaCity de l’interview d’Emmanuelle Wargon à Radio classique ICI
  3. notre article du 28 mai 2016 sur le dépôt d’une pétition auprès du parlement européen ICI
  4. l’article de Pierre SASSIER « La cours d’appel invalide l’annulation de la ZAC du triangle de Gonesse » le 14 juillet 2019 dans son blog ICI
  5. la vidéo complète de la Conférence de presse à la Bourse du travail de Paris le 23 mai 2016 ICI
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L’économie circulaire peut-elle nous libérer de l’économie linéaire ?

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Telle est la question au cœur de l’essai Architecture et économie – Ce que l’économie circulaire fait à l’architecture, publié par Grégoire Bignier, architecte et professeur à l’école nationale d’architecture ENSA Paris-Val de Seine ( Paris, mai 2018, éditions Eyrolles, 155 pages).

Il s’agit ici de définir le nouveau concept « d’économie circulaire » et son impact sur l’architecture et l’urbanisme.

L’ouvrage analyse les caractéristiques de cette « économie circulaire », en commençant par définir son opposé, « l’économie linéaire », qui structure actuellement notre environnement urbain.

L’économie linéaire, c’est autour d’une unité appelée « bâtiment », l’accumulation  d’équipements et structures qui remplissent les fonctions « vitales » liées aux bâtiments et à l’interconnectivité de la cité (distribution d’eau et d’électricité, transports, réseaux téléphoniques et internet, etc.). Cette organisation urbaine de réseaux et de terminaux n’obéit qu’à des considérations économiques de court terme, à l’exclusion de toute considération écologique ou sociale.

Les exemples d’EuropaCity, de Notre-Dame des Landes et du Grand Paris sont présents dans l’ouvrage pour rappeler cette réalité.  L’économie linéaire apparaît comme une fuite en avant vers toujours plus de complexité, toujours plus de densification urbaine, toujours plus d’investissements à des coûts croissants.

Le livre démontre pourtant que ce soi-disant « cercle vertueux économique » cache des limites sur le long terme : entre autres, dépendance vis-à-vis de structures à taux d’obsolescence élevé, toujours plus complexes, coûts d’entretien, de maintenance, de renouvellement croissants et démultipliés en cas de catastrophe naturelle. Enfin les carences sociales d’une organisation où l’Agora des athéniens disparait au profit de réseaux virtuels et où les territoires périphériques sont systématiquement délaissés (fermeture de maternités et de lignes ferroviaires non rentables).

Avec les propositions de  recyclage des matières premières, c’est le club de Rome (1972) qui a le premier esquissé le modèle d’économie circulaire. Mais celui-ci, dans ses applications, revêt un caractère si protéiforme que l’auteur ne peut qu’en citer quelques exemples, sans pour autant en dégager une définition qui s’appliquerait à tous les cas de figure. Sans doute est-il trop tôt pour cela. Mais deux points communs à tous les modèles émergent : l’écologie industrielle et le recyclage.

Les exemples d’écologie industrielle cités vont de petites structures regroupant quelques « opérateurs » dans un périmètre restreint à d’autres plus étendues. L’ensemble danois de Kalundborg regroupe cinq éléments : centrale à charbon, raffinerie, usines – l’une de production d’enzymes et d’insuline, l’autre de panneaux de gypse – système de chauffage urbain de la ville voisine. Le gypse vient de la centrale à charbon, le chauffage urbain du traitement des déchets. Ce système d’échanges tire son intérêt des économies réalisées d’un point de vue économique et écologique. L’ensemble ne peut pourtant se passer d’apports externes (addition nette aux stocks).

L’emploi répété du mot « métabolisme » suggère l’analogie avec l’être vivant, son espace restreint, ses influx nerveux bidirectionnels, ses symbioses, ses « usines » de transformation métabolique et ses échanges avec le milieu extérieur. Lorsque ces caractéristiques s’appliquent à des structures plus complexes, incluant des écosystèmes, l’écologie industrielle devient hybride : tel est le cas de l’ensemble constitué par le port du Havre, la ville et les zones humides de l’embouchure de la Seine ou la baie du Mont-Saint-Michel. La description de ces ensembles aboutit à une conclusion en forme de définition :

UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE, ce sont des opérateurs de nature très différente fonctionnant en symbiose, sur des distances très courtes, en mode quasi-fermé avec une addition nette aux stocks la plus faible possible. Dit autrement, elle inclut quatre espaces : infrastructures, espace urbain, biosphère, espace politique pour la gestion de l’ensemble. Sans le recyclage, on ne peut parler d’économie circulaire.

En remarque préliminaire, on peut distinguer quatre types de recyclage, selon que l’on récupère la matière première, qu’on la reconditionne, qu’on réemploie l’objet, ou qu’on le répare.  Ces différents aspects du recyclage visent à minimiser les apports de matière, mais supposent une « addition nette aux stocks » énergétique, dont l’importance varie selon les modes de recyclage.

En s’appuyant sur une critique de la production architecturale actuelle, l’auteur présente les différents volets de l’économie circulaire et les illustre de cas réels. Écologie industrielle, recyclage et économie sociale et solidaire constituent les principales hypothèses auxquelles conduit son exposé. Articulées entre elles, elles forment un outil qui offrira une approche circulaire aux architectes qui sauront s’en emparer. C’est ainsi que l’économie circulaire appelle une définition actualisée et étendue de l’architecture du XXIe siècle.

Tout comme l’économie, l’architecture peut être « linéaire » ou « circulaire ».

L’auteur définit la première comme « une structure inerte, définitive, peu résiliente, greffée sur un réseau d’infrastructures qui dégrade la biosphère », tandis que la seconde se pense comme « un artéfact énergétique conçu pour s’adapter en boucles aux changements de cycle ».

Les structures et réseaux de l’architecture circulaire ne sont pas figés dans le temps et l’espace comme la pyramide de Khéops ou la grande muraille de Chine. Ils ignorent l’obsolescence propre aux systèmes linéaires en réhabilitant ou rénovant. Ils préfèrent la réhabilitation et le réaménagement à la destruction, récupèrent et reconditionnent les éléments matériels trouvés sur place ou venus d’ailleurs.

L’auteur illustre son propos par le modèle de la maison « écologique », repris dans le chapitre suivant sous le vocable de « maison à énergie positive » : comme son nom l’indique, elle est équipée de dispositifs techniques qui visent à produire plus d’énergie qu’elle en consomme, ce qui impose la gestion du surplus par un opérateur qui passe du statut de producteur à celui de régulateur de stocks et la mise en place de structures bidirectionnelles dédiées à la répartition de l’énergie.

Il reste à relier entre eux les modules d’économie circulaire bourgeonnants dans un paysage d’économie linéaire, par le biais d’acteurs communs ou d’états propices aux échanges. Dans un passage consacré à l’Université Catholique de l’Ouest (UCO) d’Angers, l’auteur décrit tout un processus d’adaptation qui construit un ensemble de procédés visant à intégrer dans un vaste  ensemble interconnecté les caractéristiques de la « maison à énergie positive ».

La mise en place de cette économie « post-industrielle » permet de faire l’économie d’infrastructures coûteuses, créatrices de « dette écologique », de désertification de pans entiers du territoire et de dérèglement du climat. C’est le rôle de l’économie sociale et solidaire, auquel le dernier chapitre du livre est consacré et l’auteur s’appuie ici largement sur un exemple cher à tous les habitants de Montmorency, celui de la vallée de Montmorency.

Ainsi le lecteur comprend que l’économie circulaire s’impose peu à peu comme une alternative à l’économie linéaire qui est le modèle économique dominant du monde contemporain. À l’heure où l’Europe s’interroge sur les orientations quelle veut donner à son développement, cet ouvrage complète bien à propos le précédent ouvrage de l’auteur, Architecture et écologie, comment partager le monde habité ?, qui présentait un horizon architectural et urbain répondant aux nécessités de la transition écologique.

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2019 : LE TEMPS DE LA JUSTICE POUR LES TERRES DU TRIANGLE DE GONESSE

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Ce sont pour l’essentiel trois projets qui menacent l’avenir des dernières terres agricoles du triangle de Gonesse au nord de Paris entre Le Bourget et Roissy :

  • la construction de la station de métro de la future ligne 17,

  • la construction d’Europacity (commerces, cinémas, restaurants, et autres installations dites de loisir) sur 80 ha,

  • la construction d’un quartier d’affaires : bureaux, hôtels, etc. sur 200 ha.

I. Une prérogative nécessaire à l’aménagement du triangle de Gonesse : le PLU (plan local d’urbanisme). Pouvoir public compétent : le conseil municipal de la ville de Gonesse

Volet administratif : En 2011 a été ouverte la révision du PLU de Gonesse avec l’objectif principal la ZAC du Triangle de Gonesse. En juillet 2017, le commissaire-enquêteur transmet son rapport, dont l’avis est défavorable, à la ville de Gonesse. En Septembre 2017, le conseil municipal de Gonesse vote pourtant l’adoption du PLU. En Septembre 2018, le conseil municipal vote une modification simplifiée du PLU pour que la zone 1AUgp destinée à la gare ne soit pas soumise à l’obligation d’opération d’ensemble et permettre ainsi la signature du permis de construire de la gare dans les champs.

Volet Juridique : Trois recours ont été déposé contre ce PLU par le CPTG (et différentes associations pour la protection du triangle de Gonesse contre l’urbanisation), la CAPADE (associations de commerçants opposés à Europacity) mais aussi par Aéroville (société de gestion du centre commercial de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle). L’audience prévue le 8 janvier 2019 a été reportée la veille au 28 janvier et la décision sera connue dans les semaines qui suivront l’audience.

La révision de septembre 2018 a fait l’objet d’un recours gracieux en novembre 2018.

II. Les premiers aménagements (voirie, adduction d’eau, électricité…) soumis à la création d’une ZAC (zone d’aménagement concerté). Pouvoir public compétent : préfet du Val d’Oise, aménageur : établissement public du Grand Paris Aménagement (GPA).

Volet administratif : L’arrêté préfectoral de création de la ZAC a été signé le 21 Septembre 2016. Une enquête publique préalable à la DUP (déclaration d’utilité publique) a été organisée du 8 janvier au 21 février 2018 suivie d’un avis favorable (avec des conditions, réserves et recommandations) le 19 juillet 2018 du commissaire enquêteur. Le 20 décembre 2018 la DUP a été signée par le préfet du Val d’Oise.

Volet juridique : En novembre 2016 plusieurs associations de protection de l’environnement demandent l’annulation de l’arrêté préfectoral en question, en relevant notamment les insuffisances de l’étude d’impact du projet d’urbanisation. Le 6 mars 2018, le tribunal administratif de Cercy-Pontoise  a  annulé l’arrêté de création de la ZAC, en se fondant en partie sur un avis de l’Autorité Environnementale de 2017. L’établissement public GPA  et le ministre de la cohésion des territoires font appel de cette décision auprès de la Cour administrative d’appel de Versailles. Par ailleurs, une demande de sursis à exécution a été formulée par le ministre de la cohésion des territoires.

Aucune des deux procédures n’a fait l’objet d’une clôture d’instruction. Les mémoires en réponse à celui des appelants sont en cours de finalisation.

Un recours contre la DUP devrait être déposé dans les 2 mois.

III. La gare de Gonesse de la future ligne 17, prévue pour 2027

Volet administratif : L’État, par publication au journal officiel, déclare d’utilité publique la construction de la ligne le 17 février 2017 et permet donc les expropriations nécessaires à ce projet. Le permis de construire de la gare de Gonesse instruit par les services de l’état a été validé le 18 septembre 2018 par le préfet du Val d’Oise. Le 24 octobre 2018 l’autorisation environnementale a été signée, le droit de recours est de 4 mois.

Volet juridique : l’avocat qui nous défend a déposé un recours contre le permis de construire de la gare devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Nous sommes dans l’attente d’une décision. Un recours contre l’autorisation environnementale est en préparation. La très faible fréquentation observée sur la ligne du bus n° 20  – représentant 1 à 2 % des flux nécessaires à l’implantation d’une gare d’interconnexion (100 millions de passagers par an) – démontre clairement qu’il ne serait ni rentable ni utile de réaliser un équipement qui vient justement d’être retiré de la programmation régionale.

 

IV. Le projet Europacity, mené par Ceetrus (anciennement Immochan), filiale immobilière du groupe Auchan, en partenariat avec le consortium chinois Dalian Wanda Group

Volet administratif : Ce projet a fait l’objet d’un débat public organisé par la CNDP (commission nationale du débat public) du 13 mars  au 13 juillet 2016. Le permis de construire n’a pas encore été attribué ni l’autorisation commerciale (CDAC-CNAC). A ce jour les 80 ha convoités pour Europacity ne sont pas expropriés. L’expropriation nécessitait la signature de la DUP de la ZAC. Une convention non rendue publique (secret des affaires invoqué) a été signée en 2015   entre  l’aménageur EPA Plaine de  France et Europacity qui prend fin en décembre 2018.  Le 1er janvier 2017 l’EPA Plaine de France fusionne avec GPA qui devient l’aménageur.

La convention signée en 2015 a été prorogée par le CA de GPA en juillet 2018. Un courrier du premier ministre précise l’orientation donné à GPA pour renouveler la convention.

Volet juridique : question : cette convention sera-t-elle attaquable devant une juridiction ? Rappelons que nous n’avons aucune information sur cette convention, le secret des affaires étant invoqué, ce qui pose un sérieux problème de démocratie.

 

V. Pétition relative au respect du droit communautaire contre le projet de la ZAC du Triangle de Gonesse

Volet juridique : un dossier a été déposé en mai 2016 auprès de la Commission des Pétitions du Parlement européen qui l’a jugée recevable par notification du 21 décembre 2016. La pétition demeure ouverte en attente des décisions de la juridiction française.

VI. L’EPFIF demande au TGI de Pontoise en référé l’expulsion des opposants à EuropaCity de la parcelle qu’ils cultivent sur le Triangle

Volet juridique : Enfin, rappelons qu’une modeste parcelle agricole de 0,12 ha est cultivée en potager sur le Triangle de Gonesse par les opposants à Europacity depuis mars 2017, avec l’accord de l’agriculteur propriétaire de l’époque. Elle permet d’organiser divers évènements dont les Fêtes des Terres de Gonesse en mai 2017 et 2018. L’EPFIF, devenu propriétaire de cette parcelle, en demande l’expulsion du CPTG. Une première audience en référé s’est tenue le 16 mai 2018, un report a été obtenu au 11 juillet, puis au 12 septembre, au 14 novembre 2018 puis au 5 décembre, date à laquelle notre avocat, Me Étienne AMBROSELLI, n’a eu aucun mal à démontrer que l’EPFIF ne subit aucun trouble de jouissance.

Le jugement sera rendu le 23 janvier 2019. Grâce aux semeuses et semeurs volontaires qui ont déclaré avoir eux-mêmes planté sur la parcelle en question, une dimension plus politique a été donnée à cette procédure décidée par l’EPFIF.

Pour en savoir plus: voir ICI.

LP / Louis Mbembe « Gonesse, dimanche 18 mars 2018. Des grains d’orge pour enrayer l’urbanisation du Triangle de Gonesse. L’Établissement public foncier d’Ile-de-France les avait sommés de quitter les lieux il y a quelques jours. En réponse, des membres du collectif défendant les terres agricoles sont venus hier planter de l’orge. »

Telle est la 6ème photo du diaporama mis en ligne le 19 déc. 2018 par le journal LE PARISIEN pour illustrer les principaux événements de l’année 2018 en Val d’Oise. Voir les autres photos ICI.

Voir aussi le reportage réalisé en 2018 par Hortense Chauvin, étudiante à Sciences-Politiques-Paris, publié le 21 déc. 2018 sur le site du magazine SOCIALTER en cliquant : ICI

 

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Nos vœux pour 2019

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2019 : ENSEMBLE POUR LES TERRES DU TRIANGLE DE GONESSE CONTRE LE PROJET EUROPACITY !

A toutes et tous, belle et heureuse année 2019 !

Nous ne vous remercierons jamais assez pour votre inébranlable soutien. Votre générosité est vitale pour nous aider à rémunérer les avocats qui ont fort à faire pour nous accompagner dans toutes les procédures qui nous opposent aux groupes Auchan et Wanda et à leurs complices.

Avec vous, nous allons poursuivre en 2019 notre action visant à préserver les terres agricoles du triangle de Gonesse de toute nouvelle forme d’urbanisation et nous continuerons ainsi de participer au mouvement général des peuples en lutte pour une société plus juste, plus solidaire et plus respectueuse de l’humain, de la vie et de la planète.

En 2019, comme en 2018, soyons le grain de sable qui bloque la machine folle des rois de l’hyperconsommation destructrice des biens communs que sont les commerces de centre-ville et les terres agricoles péri-urbaines. Que 2019 soit l’année de l’abandon de tous les projets écocides – dont l’aberrant EuropaCity et « le quartier d’affaires international » du Triangle de Gonesse !

LP / Louis Mbembe « Gonesse, dimanche 18 mars 2018. Des grains d’orge pour enrayer l’urbanisation du Triangle de Gonesse. L’Établissement public foncier d’Ile-de-France les avait sommés de quitter les lieux il y a quelques jours. En réponse, des membres du collectif défendant les terres agricoles sont venus hier planter de l’orge. »

Telle est la 6ème photo du diaporama mis en ligne le 19 déc. 2018 par le journal LE PARISIEN pour illustrer les principaux événements de l’année 2018 en Val d’Oise. Voir les autres photos ICI.

Voir aussi le reportage réalisé en 2018 par Hortense Chauvin, étudiante à Sciences-Politiques-Paris, publié le 21 déc. 2018 sur le site du magazine SOCIALTER en cliquant : ICI

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Pas de comparution immédiate pour la famille Mulliez

Pendant que les gilets jaunes se plaignent de ne pas pouvoir boucler leurs fins de mois et que de nombreux manifestants passent en comparution immédiate, la famille Mulliez porteuse du groupe Auchan, va bénéficier d’une année de plus de la lenteur administrative des tribunaux. En savoir plus ICI. Qui a dit « Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir » ?

Auchan a besoin de vous !

Alors qu’Auchan continue à faire miroiter des milliers d’emplois qu’ils pourraient créer dans un futur aussi hypothétique que lointain si les autorités publiques et les élus consentent à leur accorder le privilège de faire main basse sur les bonnes terres agricoles du Triangle de Gonesse, cette grande enseigne annonce fièrement son intention de tester en 2019 les magasins sans personnel.

D’après les informations de France Info (voir ICI), un magasin “Auchan minute” ouvert 24h/24 et sans le moindre personnel à l’intérieur, va être testé en France à Villeneuve d’Ascq en mars 2019. Le groupe Auchan compte déjà plus 700 magasins de ce type sur le territoire chinois.

Message posté le 27 décembre par Sam Sieder sur sa page Facebook : http://www.facebook.com/sylvain.kadri/posts/2292885414076261

Montrons à la famille Mulliez qu’en 2019 une campagne de pub peut en cacher une autre plus réussie !

Alors que les partisans d’EuropaCity multiplient les communiqués de victoire suite à la déclaration d’utilité publique signée par le Préfet du Val d’Oise, nous préférons nous réjouir du beau succès rencontré par la pétition http://laffairedusiecle.net/ initiée par 4 associations, Notre Affaire à Tous, la Fondation pour la Nature et l’Homme, Greenpeace France et Oxfam France qui se proposent d’attaquer l’État français en justice pour qu’il respecte ses engagements climatiques et protège nos vies, nos territoires et nos droits.
Avec près de 2 millions de signatures en quelques semaines, cette pétition est en train de battre tous les records. Cette réussite surprise n’est-elle pas le signe que les idées que nous portons avec tant d’autres commencent à faire leur chemin et que l’empressement du Préfet à signer la DUP en faveur du projet EuropaCity pourrait bien n’être qu’une tentative désespérée de faire pression sur des tribunaux de moins en moins enclins à s’incliner devant une raison d’État qui se confond de plus en plus avec la défense de lobbies privés au détriment de l’intérêt général.

Un chariot de supermarché, dans une rivière sale. Les collapsologues envisagent l’effondrement, à court terme, de la civilisation industrielle. (FHM / MOMENT RF / GETTY IMAGES) – Pour en savoir plus, voir ICI.
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Au Pavillon de l’Arsenal à Paris, une exposition explore le potentiel agricole de l’Ile-de-France – 19/11/2018

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Contre-exemple d’aménagement urbanistique à vocation agricole, selon M. Rosenstiehl, le projet Europacity sur le triangle de Gonesse illustre « tout ce qu’il ne faut pas faire » pour rendre une ville agricole.

Au Pavillon de l’Arsenal à Paris, une exposition plaide pour la reconstruction en Ile-de-France de liens intimes entre l’agriculture et la ville.

Extrait du communiqué de presse annonçant l’exposition :

« La manifestation « Capital agricole – Chantiers pour une ville cultivée » déterre les liens qualitatifs entre production agricole et production urbaine, entre le cultivé et l’habité entre la ville et le sol.
L’urbanisme engagé depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, hiérarchisant les rapports entre l’Urbain, la Nature et l’Agriculture, a conduit à l’impasse environnementale actuelle. Il a aussi anéanti l’exceptionnel patrimoine agricole francilien de la fin du XIXe mené par des cultivateurs « spécialistes » inventant d’autres cultures pour nourrir Paris tout en préservant la faune et la flore. C’est sur cette agriculture urbaine oubliée et réhabilitée dans l’exposition, que se fondent aujourd’hui les architectes, urbanistes, agriculteurs, écologues, ingénieurs, entrepreneurs, historiens, géographes, sociologues…, réunis autour de l’agence d’architecture SOA, Augustin Rosenstiehl, pour envisager de nouveaux modèles hybrides. »

Augustin Rosenstiehl, architecte et commissaire de l’exposition CAPITAL AGRICOLE soutenue par la Ville de Paris, dirige un laboratoire de recherche sur l’agriculture depuis 10 ans :

« … Seulement 1,5% des fruits consommés par les Franciliens proviennent de la région, et moins de 10% des légumes … Nous sommes convaincus que l’agriculture urbaine peut participer à la nourriture de l’Ile-de-France, à condition qu’il y ait un soutien public pour soutenir sa créativité et accompagner l’excellence, comme cela fut le cas au début du siècle, via les dépôts de brevet, ouvertures d’écoles (Grignon, Versailles, Rambouillet…) et les lancements de formations d’une élite horticole », assure-t-il.

L’architecte critique particulièrement la « nature-décor » inventée par l’urbanisme des années 50-60, une « illusion » selon lui.

« L’exposition montre qu’en Ile-de-France, la ville moderne a créé deux fois plus de nature qu’il n’y en avait en 1900, avec ses jardins individuels, pavillons, parcs de loisirs et pelouses autour des grands ensembles », mais cette nature ne crée aucune biodiversité, dit M. Rosenstiehl.

Ainsi en 1900, 17% des emprises au sol en Ile-de-France étaient constituées de « nature » (bois, forêts, marécages, etc.), selon la carte militaire de l’Institut d’aménagement et d’urbanisme (IAU). En 2012, ce chiffre monte à « 33% des emprises », démontre le commissaire de l’exposition. « Le drame c’est qu’au passage, on a supprimé l’agriculture urbaine qui a prouvé sa capacité à nourrir et à nicher la biodiversité », constate-t-il en citant « les fosses à cresson de Stains ou les murs à pêches de Bagnolet ».

« Il ne s’agit pas de refaire la même chose, mais de régulariser ce qui est en train de se passer », plaide-t-il en évoquant une expérience d’élevage urbain en Seine-Saint-Denis « freinée » par les lois d’urbanisme françaises délimitant férocement les terrains en A (agricoles), U (urbains), ou N (nature), et empêchant la mixité. …

Contre-exemple d’aménagement urbanistique à vocation agricole, selon M. Rosenstiehl, le projet Europacity sur le triangle de Gonesse, entre Paris et Roissy, illustre « tout ce qu’il ne faut pas faire » pour rendre une ville agricole.

« Ce projet prévoit un aménagement très horizontal et très consommateur de terres, or il faut des centaines d’années pour reconstituer des sols agricoles », souligne-t-il, en appelant à repenser une véritable « programmation urbaine » de l’aménagement agricole.

Découvrez ICI l’intégralité de l’interview donné à l’AFP et publié par Sciences et Avenir le 14 novembre 2018.

Expo Capital Agricole
Jusqu’au 27 janvier 2019
Pavillon de l’Arsenal 21 boulevard Morland 75004
Du mardi au dimanche de 11h à 19h
Visites guidées gratuites tous les samedis et dimanches à 15h

 

AVANT PROPOS

ANNE HIDALGO  –  Maire de Paris – Extraits

« … Notre planète fait face à un défi écologique et alimentaire majeur. Prenant enfin conscience que les ressources de la Terre sont limitées et que le changement climatique fait peser sur notre avenir un grand danger, nous interrogeons nos façons de produire et de consommer. Nous avons une responsabilité civique et politique : celle de tout faire pour léguer aux générations futures un monde respectueux du vivant et de son environnement.

Dans ce monde en évolution, l’opposition entre ville(s) et campagne(s) n’apparaît plus appropriée, tant elle induit de déséquilibres entre les territoires. Il nous faut décloisonner les espaces, rendre les frontières plus poreuses, accroître les échanges entre urbains et ruraux. La préservation des terres agricoles, notamment en lisière des villes, ainsi que la compréhension des enjeux de l’agriculture sont essentiels pour le devenir de la planète et de ses habitants.

Au-delà, nous devons repenser la métropole parisienne dans son ensemble afin d’en faire un espace plus intelligent : un espace où peut s’épanouir la biodiversité, où urbains et ruraux s’enrichissent mutuellement grâce à de nouveaux échanges marchands et non marchands. Les circuits courts, la production d’énergies renouvelables, le développement des agro-matériaux, des biodéchets ou l’arboriculture sont des gisements d’emplois colossaux, des passerelles entre territoires et des manières de lutter contre la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Devançant souvent les décisions politiques, de nombreuses solutions alternatives émergent chez les agriculteurs, dans la société civile. Elles visent à redonner de l’équilibre, du sens et des racines – diversification des productions, transformation des produits, réduction traitements phytosanitaires, Amap, agriculture urbaine, jardins partagés en ville…

Notre responsabilité est d’encourager ces initiatives et de faciliter leur mise en œuvre à grande échelle, afin de renouer avec une alimentation durable, de favoriser la proximité, la diversité et les pratiques respectueuses de l’environnement, de la santé des consommateurs et des producteurs …. »

Un tel Avant-Propos, au dossier de presse et à l’album de l’exposition, réjouira les promoteurs du projet CARMA. Il redonne au CPTG et à tous les opposants au projet EuropaCity l’espoir de voir enfin la Mairie de Paris s’engager dans la défense des terres agricoles qui entourent la capitale et mettre fin à son soutien au projet EuropaCity et à ses opérations publicitaires dans la capitale comme le 2 août dernier avec le bien mal nommé carnaval « Happy Vallee » (Lire notre article du 2 juin 2018 : ICI ).

Pour aller plus loin :

Avant Propos complet de la Maire de Paris ICI

Le dossier de presse donne une bonne idée de l’exposition : http://www.pavillon-arsenal.com/fr/expositions/10992-capital-agricole.html

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S'informer

Chantal JOUANNO marque son arrivée à la tête de la CNDP !-05/08/2018

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La CNDP et sa nouvelle présidente alertent les Ministres sur les effets pervers du saucissonnage des procédures sur le territoire de Roissy – Triangle de Gonesse !

« Lettre de mission et courrier aux ministres

Préparation de la concertation préalable sur le projet de construction du nouveau terminal passagers ( Terminal 4 ) au sein de l’Aéroport Paris Charles-de-Gaulle ( Groupe ADP) »

concertation, on apprend que :

« consciente de l’ampleur des enjeux socio-économiques et environnementaux liés au projet de construction du Terminal 4 au sein de l’Aéroport Paris Charles-de-Gaulle, la CNDP souhaite que les modalités de la concertation puissent assurer une participation citoyenne répondant aux mêmes objectifs qu’un débat public. »

mais aussi que :

« afin d’élaborer une vision cohérente de l’aménagement du territoire, la CNDP appelle le gouvernement et les responsables politiques régionaux à engager une concertation citoyenne sur l’ensemble de cette zone géographique en intégrant à la fois le projet EuropaCity, le projet de «Terminal 4» et les projets de transport inscrits dans le cadre du Grand Paris, afin notamment d’en assurer la cohérence. « 

Et dans le dit courrier daté du 7 juin 2018 téléchargeable sur le site de la CNDP, Chantal JOUANNO renouvelle en des termes très explicites cette demande adressée au gouvernement et aux responsables politiques régionaux :

« La Commission nationale du débat public a débattu ce jour suite à la saisine par Aéroport de Paris sur l’opportunité de mener un débat public concernant le projet de terminal 4 à Roissy. Les conditions légales d’organisation d’un débat public n’étaient malheureusement pas réunies en raison d’une réglementation étonnamment restrictive en ce qui concerne les projets d’infrastructures aéroportuaires. Aussi, ce projet sera soumis à la concertation publique sous la seule responsabilité d’ADP, et suivi par quatre garants de la CNDP.

Pour autant, ce projet d’infrastructure est majeur par ses enjeux socio-économiques et environnementaux.

La présentation de ce projet par les responsables d’ADP soulignait, par exemple, le risque de concurrence avec Europacity, notamment quant aux capacités d’absorption du réseau de transport. Il est par ailleurs évident que le périmètre de la concertation sur le T4 devrait concerner l’ensemble de l’Ile-de-France et impliquer d’autres maîtres d’ouvrage.

Les débats internes à la CNDP ont conduit l’ensemble des membres à vous saisir sur l’opportunité de mener un débat public sur la cohérence des projets envisagés sur cette zone géographique. Si les projets Europacity, CDG Express, ligne 17 et les infrastructures olympiques ont tous fait l’objet de démarches de concertation ou de débat public, leur cohérence n’a jamais été débattue. Plus encore, la multiplication de chantiers d’ampleur, qui ne s’adressent qu’indirectement aux habitants de ce territoire, pourrait susciter de vives oppositions locales.

Au-delà du projet T4, c’est bien le projet d’aménagement de l’ensemble de ce territoire qui devrait être soumis au débat public. »

Le CPTG qui dénonce depuis 2010 ce saucissonnage des procédures de consultation citoyenne se réjouit de voir la Présidente de la CNDP plaider auprès du gouvernement et du Conseil régional d’Ile-de-France en faveur de l’organisation d’un débat public sur la totalité des projets d’aménagement de l’ensemble de ce territoire Roissy – Triangle de Gonesse.

Déjà en 2016 l’Autorité environnementale avait souhaité l’organisation d’un débat public portant à la fois sur les projets ZAC et EuropaCity (voir Avis délibéré n°Ae 2015-103 du 2 mars 2016 sur la création de la ZAC du Triangle de Gonesse, pp. 10-11), mais sa voix n’a jamais été entendue.

En 2018 la demande de la nouvelle Présidente de la CNDP nommée le 19 mars 2018 connaîtra-t-elle un sort meilleur ?

Ceci est plus que souhaitable pour permettre à la France de se mettre en conformité avec la réglementation européenne et particulièrement la Directive 2011/92/UE modifiée relative à l’évaluation d’incidence des projets.

Selon le guide du ministère de l’environnement relatif à la notion de projet dans l’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016, « la Cour de justice de l’Union européenne a également précisé que l’objectif de la réglementation (CJUE C-2/07 28 février 2008) ne saurait en effet être détourné par un fractionnement des projets et … l’absence de prise en considération de leur effet cumulatif ne doit pas avoir pour résultat pratique de les soustraire dans leur totalité à l’obligation d’évaluation alors que, pris ensemble, ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 85/337 » (voir, en ce sens, l’arrêt du 21 septembre 1999, Commission/Irlande, C-392/96, Rec.p. I-5901, point 76). Ces jurisprudences sont toutes antérieures à la création de la ZAC Gonesse. (voir : l’Avis délibéré n°Ae : 2017-001 du 22 mars 2017 de l’Autorité environnementale – ZAC du Triangle de Gonesse (95) – actualisation de l’avis Ae n°2015-103, p. 12 note 33).

Le 10 juillet dernier encore nous avons dénoncé ce saucissonnage des procédures dans notre avis écrit dans le cadre de l’enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale et à la demande de permis de construire concernant un centre d’exploitation des lignes 16 et 17 du Grand Paris Express :

« Une fois de plus, il est procédé au « saucissonnage des dispositifs », alors que cette pratique a été dénoncée maintes fois par la Commission Européenne. A peine avons-nous répondu à l’enquête publique préalable à la demande d’autorisation environnementale concernant la création et l’exploitation de la ligne 17 Nord clôturée le 24 mai 2018 que nous sommes à nouveau sollicités, cette fois pour donner un avis sur le centre d’exploitation des lignes 16 et 17 sur les communes d’Aulnay-sous-Bois et de Gonesse ainsi que le permis de construire présenté dans la foulée. Nous nous interrogeons sur la nécessité d’une telle hâte, alors que la ZAC Triangle de Gonesse est pour le moment toujours invalidée par le Tribunal Administratif de Cergy.

Ce saucissonnage est contraire à la convention d’Aarhus, signée le 25 juin 1998 au Danemark par 39 États et adoptée en application de l’article 10 de la déclaration de Rio pour la région Europe de la Commission économique des Nations Unies, dont un des axes est de « Développer l’accès du public à l’information détenue par les autorités publiques, en prévoyant notamment une diffusion transparente et accessible des informations fondamentales ».

La France s’est engagée à double titre dans la transcription des principes d’Aarhus. Tout d’abord, en tant que signataire directe, cette convention internationale a, une fois publiée, une valeur infra constitutionnelle et supra législative. La convention d’Aarhus, approuvée par la loi n°2002-285 du 28 février 2002 puis annexée au décret de publication du 12 septembre 2002, est donc entrée en vigueur le 6 octobre 2002.

Ce saucissonnage se traduit également dans les documents fournis. Nous constatons par exemple que le volet B « étude d’impact de la ligne 17 Nord » fournit de nombreux renseignements sur l’état de l’environnement qui manquaient cruellement dans la précédente enquête publique fort incomplète. Une indigence de renseignements qui avait été relevée par l’Autorité Environnementale, et qui constituait un des motifs de l’avis très défavorable du CPTG du 21 mai 2018 (joint en annexe). »

 

 

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Localtis-Le grignotage des terres reprend de plus belle-30 mai 2017

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Urbanisation, accaparement :

le grignotage des terres reprend de plus belle

Localtis 30/05/2017 Michel Tendil

En 2016, l’urbanisation a bondi de 22%

 » … Ces dernières années, la fédération avait à maintes reprises alerté sur le risque de financiarisation des terres et d’accaparement par des sociétés écrans ou des multinationales. …En 2016, le nombre de ventes de terres agricoles pour l’urbanisation (extension de villes, infrastructures…) a bondi de 22% ! Et les surfaces correspondantes de 24%. Ces ventes représentent 30.000 hectares en 2016. 2015 avait déjà constitué un seuil d’alerte : 23.000 hectares avaient perdu leur vocation agricole, soit une progression de 6%. Or depuis 2017 et, plus encore depuis 2008 avec le début de la crise, le rythme de l’urbanisation avait diminué de moitié.

En ajoutant aux chiffres de l’urbanisation, les surfaces effectivement artificialisées suivies par le ministère d l’Agriculture, la FNSafer estime aujourd’hui entre 50.000 et 60.000 hectares par an le rythme annuel de l’artificialisation des terres, comme au début des années 2000. Soit « l’équivalent de la surface agricole d’un département tous les cinq à six ans ». En se projetant en 2060, 9 à 11% de la surface agricole française pourraient ainsi avoir disparu de manière irrémédiable. Sur un siècle (1960-2060), « c’est le quart du potentiel agricole français qui serait perdu ». « Il y a donc urgence à freiner, puis à stopper, l’extension urbaine et celle des infrastructures », insiste la fédération pour qui « les politiques de préservation développées depuis plus de dix ans n’arrivent pas à contenir l’extension urbaine ». Selon elle, les mesures de « protection en confettis » – type zones agricoles protégées (ZAP) ou périmètres de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PPEANP) – n’ont fait que reporter la pression foncière d’un territoire à un autre …

Si la fédération n’aborde pas directement la question démographique, elle s’inquiète aussi des risques que le couple urbanisation-accaparement fait peser sur la souveraineté alimentaire. Elle rappelle à cet égard que l’Europe, en bilan net, importe l’équivalent de la production agricole de 35 millions d’hectares, soit le cinquième de la surface agricole de l’Union européenne. »

Pour en savoir plus :

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Le Parisien-Projet EuropaCity : les pro-agriculture contre-attaquent-4 juin 2017

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C’est sous ce titre que Maïram Guissé  a publié, le 4 juin 2017 sur le site internet du journal LE PARISIEN, un article annonçant la présentation en réunion publique à Aulnay-sous-Bois du projet que le groupement Carma a imaginé pour faire du Triangle de Gonesse une vitrine francilienne de l’agro-écologie en milieu périurbain.

CARMA est un groupement réunissant Terres de Lien, Les AMAP, Biocoop, France Nature Environnement, Fermes d’Avenir, Commerce de France…

Leur projet résolument humain et environnemental, déjà présenté à la mairie de Paris au début du mois, le sera aussi le 8 juin à Aulnay-sous-Bois !

 

Entrée libre

Jeudi 8 juin 2017 à 19h45

salle Dumont, Parc Dumont, face à la gare RER d’Aulnay-sous-Bois, sortie côté Place Charles de Gaulle.

avec Robert Spizzichino ingénieur architecte, pilote du projet Carma.

Pour en savoir plus :

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